Une nouvelle instance pour le Service Public Départemental de l’Autonomie
Le 10 octobre prochain, la conférence territoriale de l’autonomie du SPDA sera installée en séance plénière, sous la présidence du Président du Conseil départemental et de la vice-présidence de l’ARS-DD92.
La phase de préfiguration du SPDA (Service Public Départemental de l’Autonomie) s’est achevée fin 2024. Conformément à la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie, la généralisation du SPDA à l’échelle nationale a été officiellement lancée le 23 avril dernier par Madame la Ministre chargée de l’Autonomie et du Handicap, Charlotte Parmentier-Lecocq.
La gouvernance stratégique du SPDA :
- s’appuie sur la conférence territoriale de l’autonomie (CTA), qui est définie par les articles L. 149-7 à L. 149-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF)
- s’articule avec l’arrêté ministériel du 28 mai 2025 relatif au cahier des charges du SPDA.
Composition et missions
La CTA est composée des représentants des membres du SPDA.
Elle a pour missions :
- De coordonner l'action des membres du SPDA ;
- D'élaborer un programme annuel d'actions qui décline, en fonction des besoins du territoire, les moyens et les contributions respectifs des membres ;
- D'allouer des financements pour prévenir la perte d'autonomie et pour soutenir le développement de l'habitat inclusif (intégration des conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif transformées en commissions – art. L. 149-11 du CASF).
Elle devra se réunir au moins une fois par an en séance plénière et s’articulera avec le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). En effet, chaque année avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la CTA au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante doivent être présentés à ce dernier.