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L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 oblige à produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées lorsque la subvention a été affectée à une dépense déterminée. Pour constituer votre bilan financier annuel, vous pouvez utiliser notre modèle pour le réaliser.
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