Le JAD : avis de publicité préalable en vue de la conclusion d’une convention d’occupation du domaine public départemental
Fondement juridique
En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de courte durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet de la publicité
Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public du Jardin des métiers d’Art et du Design en vue de la mise à disposition d’un atelier pendant 7 jours dans le cadre du prolongement d’un projet de collaboration métiers d’art et design à l’international suit à une convention d’occupation temporaire conclue pour 49 jours entre le Département et l’Artisan.
Conditions générales d'attribution du titre d'occupation temporaire
Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.
Espaces occupés : la mise à disposition des espaces comporte les lieux suivants :
- L’atelier n°205 du Jardin des métiers d’art et du design d’une surface de 108m2 ;
- Accès aux espaces de convivialités et aux communs du Jardin des métiers d’art et du design.
Durée de l’occupation : la durée de mise à disposition des espaces est consentie pour 7 jours, à compter du 1er mai 2023 au 2 mai 2023.
Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance de 249,00 € hors taxe au titre de l’occupation du domaine public. Les frais annexes seront calculés sur la base des frais réels et seront facturés à l’Occupant à l’issu de la manifestation.
Durée de publicité : 3 jours calendaires à compter du 2 mai 2023
Support de Publicité : site internet du Département des Hauts-de-Seine
Contacts
Alexis Chauveau – Chargé du développement des privatisations et de la coordination du mécénat
Fixe : 01 41 37 10 80
Portable : 07 63 22 81 05
Email : locationespaces@hauts-de-seine.fr
Demande de renseignement : https://le-jad.fr/