Les mots-clés budget

Budget primitif, budget supplémentaire, compte administratif, CVAE... : quelles sont les définitions à connaître ?

Le budget primitif est un document dans lequel sont prévues les recettes et dépenses du département pour l'année à venir. C'est l'assemblée délibérante qui les autorise.

Le BP est obligatoirement voté en équilibre, pour chacune de ses sections, et doit être adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il se rapporte (avant le 15 avril pour les années d'élections).

Le taux d'un impôt s'applique à sa base d'imposition (ou assiette) : ceci permet d'obtenir le produit fiscal.
La base d'imposition est la matière, la valeur sur laquelle porte le taux de l'impôt (par exemple la valeur locative d'un bien).

Ce budget est voté par l'assemblée au cours du premier semestre de l'année. Il a pour objectif de reprendre les résultats budgétaires (excédents ou déficits) de l'exercice précédent.
Il doit également être voté en équilibre.
En pratique, c'est aussi un budget d'ajustement technique qui complète ou modifie le budget primitif, en prévoyant, par exemple, de nouvelles dépenses et recettes correspondantes.
C'est une décision modificative particulière.

Le compte admistratif est un document comptable, tenu par l'ordonnateur du département.
Il doit être approuvé par l'assemblée délibérante avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice auquel il se rapporte.

Il retrace l'ensemble des opérations financières effectuées par le département au cours d'une année donnée et il présente les résultats d'exécution du budget.
Le compte administratif doit être en parfaite concordance avec le compte de gestion du comptable.
En outre, il ne doit pas laisser apparaître un déficit supérieur à 5 % des recettes réelles de fonctionnement. Dans le cas contraire, cela donnerait lieu à un contrôle budgétaire de la part de la chambre régionale des comptes. 

Celles-ci représentent la possibilité pour l'assemblée délibérante d'apporter des modifications, pendant l'exercice en cours, aux prévisions inscrites dans le budget primitif.
Elles sont, elles aussi, votées en équilibre.

La contribution économique territoriale (CET) est l'impôt qui a remplacé la taxe professionnelle (TP) le 1er janvier 2010. Les autres composantes de la TP – bases foncières et valeur ajoutée – sont maintenues et intégrées à la CET. 

La CET est composée :

• d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières, dont le taux est déterminé par les communes ou EPCI ;
• d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prélevée selon un barème progressif et qui se substitue à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée.

(Source : minefe.gouv.fr, format PDF)

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires excède 152 500 €. Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à une obligation déclarative. 

Toutefois, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 € hors taxes doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
(source : impots.gouv.fr)

Le système de péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse entre les différentes collectivités. 

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l’érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).

Le législateur a prévu des mécanismes de péréquation horizontale entre les régions sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et entre les départements (CVAE et droits de mutation à titre onéreux, DMTO). Cette dernière est effective depuis 2011.
(source : vie-publique.fr)