La carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion se substitue aux actuelles cartes de priorité, d'invalidité et à la carte européenne de stationnement délivrées par la Commission des droits et de l'Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Elle offre les mêmes droits et avantages.


Depuis le 1er juillet 2017, les personnes éligibles ou bénéficiant déjà de l'APA à domicile ou en établissement peuvent solliciter le Département pour obtenir une carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité ou priorité ainsi qu'une carte avec la mention stationnement.

• La CMI mention « priorité » permet d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente.

• La CMI mention « invalidité » permet également d'obtenir une priorité d'accès aux places assises et dans les files d'attente ainsi que divers avantages fiscaux et commerciaux accordés par exemple dans les transports.

• La CMI mention « stationnement pour personnes handicapées » est attribuée à toutes personnes atteintes d'un handicap qui réduit de façon importante et durable sa capacité à se déplacer. Des places de stationnement sont réservées aux titulaires de cette carte.

Elles doivent remplir un formulaire qui sera joint à la demande d'APA ou qui sera transmis directement auprès de l'unité CMI du Département si le demandeur est déjà bénéficiaire de l'APA.
La demande est ensuite instruite et évaluée :

• Si la personne est GIR 1-2, la CMI invalidité et stationnement lui est délivrée automatiquement.
• Si la personne est GIR 3-4, la demande est évaluée par les équipes médico-sociales ou les médecins du Département.

A noter que la CMI n'est attribuée que si l'APA a été accordée.

Une fois la CMI accordée par le Département, l'information est transmise à l'Imprimerie Nationale qui demandera par courrier la photo du bénéficiaire afin d'éditer et d'envoyer la carte à son adresse.

Les bénéficiaires actuels de l'une de ces cartes à durée limitée pourront continuer à les utiliser jusqu'à la fin de validité. Si ces cartes ont été délivrées à titre définitif, elles restent valables jusqu'au 31/12/2026.

Télécharger la demande simplifiée de carte mobilité inclusion dans le cadre d’une première demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Format PDF)

Télécharger la demande simplifiée de carte mobilité inclusion pour une personne déjà bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Format PDF)

 

Pour tout renseignement concernant ce dispositif vous pouvez vous adresser au :

Département des Hauts-de-Seine
Direction de l'Autonomie
Service Prestations pour l'autonomie
CMI et autres aides à domicile
01 47 29 39 40 ou 01 41 91 29 69