L'occupation du domaine public

Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2122.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public du Département des Hauts-de-Seine pour l’exercice d’activités économiques, celui-ci procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public.