La Défense Jazz Festival : Avis de publicité préalable en vue de la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public départemental
Fondement juridique
En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».
Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de court durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.
Objet de la publicité
Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public dans le cadre de l’édition 2023 du festival La Défense Jazz Festival départemental. Un stand bar/restauration sera mis en place pour cet évènement afin de proposer aux participants un point de restauration.
Conditions générales d'attribution du titre d'occupation temporaire
Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.
Espaces occupés : Parvis de la Défense espace de + ou – 12 mètres linéaires
Durée de l’occupation : la durée de mise à disposition des espaces est consentie pour sept (7) jours, du 26 juin 2023 au 2 juillet 2023.
Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance fixe de 500,00 € hors taxe au titre de l’occupation du domaine public et d’une redevance variable de 7% du chiffre d’affaires hors taxe effectué pendant la durée d’occupation du domaine public.
Durée de publicité :
- 15 jours calendaires à compter du 10/05/2023
Support de Publicité :
- Site internet du Département des Hauts-de-Seine
Contacts :
Service Ressources - direction de la Culture – PACT – Département des Hauts-de-Seine
Contrat : Victoria Audias – référente achat public et juridique
Email : vaudias@hauts-de-seine.fr
Fixe : 01.41.37.10.78
Contact : Philippe Rodi – cadre en charge des dossiers « achat public et juridique »
Email : PRODI@hauts-de-seine.fr
Fixe : 01 47 29 34 13