CD92/Olivier Ravoire

Avis de publicité préalable en vue de la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public départemental - Le JAD

Fondement juridique

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de court durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité

Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public du Jardin des Métiers d’Art et du Design en vue de la soirée d’inauguration de l’équipement départemental. Un Food truck sera accueilli pour cet évènement afin de proposer aux participants un point de restauration.

Conditions générales d'attribution du titre d'occupation temporaire

Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espaces occupés : la mise à disposition des espaces comporte les lieux suivants :

  • La ruelle pavée de l’équipement du Jardin des métiers d’Arts et du Design situé au 6 Grand rue à Sèvres 92310

Durée de l’occupation : la durée de mise à disposition des espaces est consentie pour une (1) journée, le 10 septembre 2022 de 14h00 à 23h00

Redevance : l’occupation des espaces donne lieu au paiement d’une redevance de 200,00 € net au titre de l’occupation du domaine public. Les frais annexes seront calculés sur la base des frais réels et seront facturés à l’Occupant à l’issu de la manifestation.

Durée de publicité :

  • 15 jours calendaires à compter du 22 août 2022

Support de Publicité :

  • Site internet du Département des Hauts-de-Seine

Contacts :

Alexis Chauveau – Chargé du développement des privatisations et de la coordination du mécénat

Fixe : 01 41 37 10 80
Portable : 07 63 22 81 05
Email : locationespaces@hauts-de-seine.fr

Denise Laban - Chargée des manifestations dans les parcs et jardins départementaux 
Fixe : 01 76 68 89 01
Email : dlaban@hauts-de-seine.fr 

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