CD92/Olivier Ravoire

Avis de publicité préalable en vue de la conclusion d'une convention d'occupation temporaire du domaine public départemental - Cour d’Honneur du Domaine Départemental de Sceaux

Fondement juridique

En application de l’article L. 2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, lorsqu’un titre d’occupation du domaine public « permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ».

Un certain nombre d’exclusion sont toutefois prévues à l’obligation de mise en œuvre d’une procédure de sélection préalable à la délivrance du titre d’occupant du domaine public, en particulier lorsque l’occupation est de court durée. Dans cette hypothèse, l’article L.2122-1-1 alinéa 2 du CGPPP prévoit que l’autorité compétente n’est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d’un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels de l’étendue et des conditions d’attribution du domaine public ouvert à l’occupation privative.

Objet de la publicité

Conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public en vue de l’organisation par la Scène nationale Les Gémeaux à Sceaux de de concerts de jazz dans la Cour d’Honneur du Château de Sceaux. Ces concerts sensibiliseront le grand public au jazz et clôtureront la saison du Théâtre Les Gémeaux.

Conditions générales d'attribution du titre d'occupation temporaire

Modalité : L’autorisation d’occupation donnera lieu à la signature d’une convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit réels.

Espace occupé : Cour d’Honneur

Durée de l’occupation : du jeudi 27 juin au 6 juillet 2022

Redevance : forfait de 1 600 € au titre de l’occupation du domaine public. Les coûts annexes seront calculés sur la base des frais réels et seront facturés à l’Organisateur.

Durée de publicité :

  • 15 jours ouvrés à compter du 20/05/2022

Support de Publicité :

  • Site internet du Département

Contacts :

Alexis Chauveau – Chargé du développement des privatisations et de la coordination du mécénat
Fixe : 01 41 37 10 80
Portable : 07 63 22 81 05
Email : locationespaces@hauts-de-seine.fr