CD92/Olivier Ravoire

Avis d'appel à candidature : dotation complémentaire SAAD

Avis d'appel à candidature : Attribution d’une dotation complémentaire aux services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

Vivre chez soi est le premier choix des seniors. En première ligne, le domicile le sera encore davantage demain avec l’arrivée prévisible des générations du baby-boom plus nombreuses, plus attachées à leur autonomie et liberté de choix.

Le département des Hauts-de-Seine souhaite opérer un véritable « virage domiciliaire » en créant les conditions nécessaires au soutien à domicile de toute personne qui souhaite continuer à vivre chez elle et dans son environnement habituel, en lui proposant des services personnalisés et coordonnés et en lui permettant de maintenir les liens avec ses proches et participer à la vie sociale.

La loi de finances pour la sécurité sociale 2022 intègre une série de mesures visant à enclencher ce « virage domiciliaire ». Les services d’aide et de soins (SAAD, SSIAD et SPASAD) devront ainsi se rapprocher d’ici juin 2025 pour former une catégorie unique de services autonomie à domicile. Ce changement vise à répondre au besoin accru de coordination autour de la personne âgée et de la personne en situation de handicap, dans une logique de parcours.

De plus, l’article 44 de cette loi prévoit une refonte du modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour améliorer leurs conditions de solvabilisation et la qualité de service.

Le premier volet de cette refonte a consisté en la mise en place, au 1er janvier 2022, d’un tarif minimal national de valorisation d’une heure d’aide à domicile, fixé pour l’année 2022 à 22€ par heure.

Le second volet de cette refonte consiste en la mise en place d’une dotation complémentaire visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager, fixées dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM).

Correspondant à une bonification de 3€ par heure d’intervention au titre de l’APA et de la PCH, la dotation complémentaire doit permettre un accompagnement à domicile des usagers quel que soit leur degré de perte d’autonomie, sur des horaires atypiques, y compris dans les territoires les plus difficiles d’accès. Elle doit aussi permettre de financer des actions en faveur de la qualité de vie au travail des salariés ainsi que des actions visant à lutter contre l’isolement des personnes accompagnées et à soutenir les proches aidants.

Ces évolutions donnent au Département les outils pour enclencher une dynamique de structuration de l’offre, autour d’opérateurs de services qualitatifs, solides, proposant des bouquets de services adaptés, développant les parcours professionnels et terrains d’innovation.

Chef de file sur son territoire du pilotage des politiques publiques d’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, le Département prend des initiatives fortes en faveur du soutien à domicile.

L’agence AutonomY, groupement d’intérêt public fondé par le Département des Yvelines, des Hauts-de-Seine et l’association INVIE, a été créée afin de mettre en œuvre pour le compte du Département une démarche de structuration et de modernisation auprès des SAAD.

Feuille de route de l’agence AutonomY et déclinaison opérationnelle du Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines et Hauts-de-Seine 2018-2022 (SIOSMS), le Programme Départemental de l’Autonomie (PDA) 2021-2023 s’articule autour des missions suivantes :

  • Informer, orienter, conseiller ;
  • Structurer et coordonner l’offre de services et de soins à domicile ;
  • Renforcer l’attractivité des métiers ;
  • Promouvoir l’autonomie et le bien vieillir ;
  • Favoriser un habitat adapté et inclusif.

La politique départementale fait également le lien entre les importants besoins de recrutement du secteur et l’insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active, au travers du Programme départemental de l’insertion 2021-2023.

Les objectifs présentés dans cet appel à candidatures répondent aux enjeux de ces feuilles de route stratégiques.

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département.

Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, à la signature d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. Le CPOM précise, notamment, les conditions de mise en œuvre de la dotation complémentaire pour le service.

En outre, l’offre de services à domicile est aujourd’hui fragmentée et peu lisible, conduisant à des démarches complexes pour l’usager ou ses aidants et à une faible cohérence des interventions. Cela se traduit souvent par des redondances et des ruptures impactant la qualité de vie et les finances des usagers, et engendrant des surcoûts pour les financeurs.

Pour répondre à ces enjeux, le Département souhaite mener une expérimentation visant à sécuriser les parcours des personnes les plus fragiles.

L’expérimentation consiste à faire émerger au sein des services d’aide à domicile une nouvelle fonction de « référent domicile », tiers de confiance chargé d’accompagner les usagers dans la mise en place d’une offre personnalisée et coordonnée.

Cette démarche répond à l’ambition forte du Département en termes de structuration de l’offre de services au domicile. En effet, cette dernière permettra de : 

  • Au-delà de la dotation complémentaire, reconnaître le rôle central du SAAD dans le maintien à domicile ; 
  • Anticiper la création des futurs services autonomie à domicile, visant à répondre au besoin accru de coordination de l’aide et du soin à domicile. 

Cette expérimentation fera l’objet d’un appel à candidatures spécifique, et sera réservée aux SAAD retenus dans le cadre du présent appel à candidature et par conséquent inscrit dans une démarche de contractualisation.