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Appel à projet 2023 - Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie - axe 5

Appel à projet 2023 - Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie - axe 5

Dans le cadre de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA), un appel à projets est lancé pour les actions de prévention à mener au titre de l’année 2023.

Cet appel à projet concerne le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie (axe 5 du concours « Autres actions de prévention »)

Retrouvez dans cette page les modalités de participation.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées – CFPPA – dans chaque département. C’est une instance de coordination institutionnelle présidée par le Président du Conseil départemental. Le Directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant en assure la vice-présidence. Au sein de cette conférence siègent des représentants des régimes de base d’assurance vieillesse et d’assurance maladie, de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) via ses délégations locales, des fédérations des institutions de retraite complémentaire et des organismes régis par le code de la mutualité. 

La CFPPA a pour mission de fédérer les acteurs de chaque département pour définir un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention pour les personnes âgées de soixante ans et plus. 

Afin de financer ce programme coordonné, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) verse un concours financier intitulé « Autres actions de prévention », qui permet de financer notamment le « Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie » (axe 5). 

Cet appel à projets concerne le « Soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie » (axe 5) afin d’allouer les crédits versés par la CNSA en 2023 dans le cadre de cet axe. 

Dans ce cadre, la CFPPA 92 souhaite soutenir des projets concourant à la reconnaissance et au soutien des aidants, dans l’une ou plusieurs des thématiques suivantes

1 – Formation : 

Les actions de formation destinées aux proches aidants reposent sur un processus pédagogique qui permet à ceux-ci de se positionner dans leur situation (au regard de leur propre expertise, de celle des professionnels et des pairs-aidants), d’acquérir des connaissances sur la pathologie ou sur le handicap de leur proche, de renforcer leurs capacités à agir dans le cadre de leur accompagnement et à s’orienter vers les dispositifs d’aide adéquats. Elles contribuent à la prise de conscience par l’aide de son rôle et de sa place, ainsi que de la relation aidant-aidé et vise in fine la prévention des risques d’épuisement et d’isolement de l’aidant. Ce ne sont pas des actions de formation professionnelle dans le sens où elles ne sont ni diplômantes ni qualifiantes. Les actions de formation peuvent être réalisées en présentiel ou à distance, via par exemple le développement de modalités d’e-learning. 

2 – Information et sensibilisation : 

Les actions d’information et de sensibilisation proposent des moments ponctuels d’information collective (inscrits ou non dans un cycle) sur une thématique généraliste ou spécifique concernant les aidants de personnes âgées en perte d’autonomie ou de personnes en situation de handicap. 

3 – Soutien psychosocial, collectif ou individuel : 

Les actions de soutien psychosocial collectives visent le partage d’expérience et de ressenti entre aidants, encadrés par un professionnel formé, de manière à rompre l’isolement, à favoriser les échanges et la reconnaissance réciproque et à prévenir les risques d’épuisement.

Les actions de soutien psychosocial individuel peuvent être proposées ponctuellement afin de soutenir l’aidant dans des situations particulières de fragilité. 

Critères d’éligibilité et de sélection

Candidats éligibles 

Les personnes morales de droit public : communes, centres communaux d’action sociale (CCAS)… les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC), les coordinations gérontologiques, les prestataires privés (entreprises de toute forme juridique, secteur associatif …), de même que les citoyens, étudiants, créatifs peuvent candidater à l’appel à projets. 

Critères d’éligibilité et de sélection 

Le territoire de mise en oeuvre des actions devra être le département des Hauts-de-Seine. 

Une attention particulière sera portée aux projets favorisant la coordination et les coopérations entre acteurs ainsi que la mutualisation des compétences. 

Les projets pour lesquels des contacts avancés auront été noués avec les acteurs du territoire seront valorisés (échanges de mails, lettres d’engagement, réunions préparatoires, convention…) 

Les capacités « professionnelles » seront prises en compte (profil, compétences) ainsi que les capacités techniques (maîtrise d’outils techniques, informatiques, technologiques, méthodologiques…) et les capacités d’innovation (savoirs, savoirs faire, élaboration et mise en oeuvre de solutions innovantes). 

Ne sont pas éligibles à un financement : 

  • Les actions de médiation familiale ; 
  • Les actions de soutien psychosocial individuel à distance ; 
  • Les actions de formation mixtes professionnels/proches aidants et les actions de formation des professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour le repérage des aidants en situation de fragilité ; 
  • Les dispositifs relevant de l’accueil temporaire (accueil de jour/ hébergement temporaire) ou du répit en séjour de vacances organisées pour l’aidant et son proche (type village répit familles) ; 
  • L’animation de réseaux des acteurs de l’aide aux aidants, notamment sous la forme de plateformes territoriales d’aide aux aidants animées par les maisons de l’autonomie avec leurs partenaires ou sous la forme de groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) ; 
  • Les dispositifs relevant du relayage/baluchonnage ; 
  • Les dispositifs de conciliation vie familiale/vie professionnelle ; 
  • Les programmes d’éducation thérapeutique ; 
  • Les dispositifs de vie sociale et de loisir de type journées-rencontres conviviales et festives, les sorties culturelles pour les couples aidants-aidés ou pour les proches aidants ; 
  • Les dispositifs de type forum internet entre aidants ou application numérique. 

Les demandes de financement ne pourront concerner ni la réalisation d’un investissement, ni le financement global de l’activité du porteur de projet, ni les actions à visée exclusivement commerciale. 

A ce titre : 

  • e porteur de projet peut valoriser la rémunération d’un intervenant impliqué dans l’animation de l’action, mais l’ensemble des postes de la structure n’a pas vocation à être valorisé dans le cadre du budget prévisionnel de l’action. Le concours n’a pas non plus vocation à financer des postes pérennes au sein d’une structure. 
  • Les actions qui ont pour seul objet l’achat de matériel ne sont pas éligibles. Le porteur de projet peut valoriser dans le budget prévisionnel de l’action l’achat de matériel permettant la mise en oeuvre d’une action mais la réalisation d’un investissement n’est pas éligible aux concours de la conférence. La part des dépenses liées à la valorisation de l’achat de matériel doit être minoritaire au regard du coût global de l’action. 
  • Le porteur de projet peut valoriser dans le budget prévisionnel de l’action les frais liés au transport des participants vers le lieu où se déroule l’action. La part des dépenses liées à la valorisation des transports doit en revanche être minoritaire au regard du coût global de l’action. Les actions qui ont pour seul objet le transport de personnes âgées de 60 ans et plus ne sont pas éligibles au concours de la conférence des financeurs. 
  • Le porteur de projet peut valoriser dans le budget prévisionnel de l’action les frais liés à la location du lieu où se déroule l’action, si celui-ci ne peut être mis à disposition à titre gracieux. Les charges locatives de la structure ne sont pas éligibles. 
  • Enfin, les actions qui ont pour seul objet la formation des intervenants ne sont pas éligibles au concours de la conférence des financeurs.