Un cadre unique d'intervention des pouvoirs publics

La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a créé un nouvel outil : le contrat de ville qui formalise les engagements de l'Etat, des collectivités et des autres partenaires de la politique de la ville pour des quartiers prioritaires. Zoom sur les piliers de ce contrat et les modalités d'intervention du Département. 

Ce que dit la loi 

Le « contrat de ville » est signé par l’ensemble des partenaires de la politique de la ville. Ce contrat, d’une durée de six ans couvrant la période 2015-2020, regroupe les volets urbain et humain, formalisés jusqu’alors respectivement dans les conventions de rénovation urbaine et dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS). Les actions de la politique qui sont développées dans le cadre de ce contrat s’articulent autour des trois piliers suivants définis par l’Etat :
• la cohésion sociale ;
• le développement économique et l’emploi ;
• le cadre de vie et le renouvellement urbain.

Un quatrième pilier :
Suite aux évènements de janvier 2015, le Comité Interministériel à l’Égalité et à la citoyenneté du 6 mars 2015 a décidé d’intégrer un quatrième pilier au contrat « valeurs de la République et citoyenneté ». Ce pilier a également pour but de soutenir les actions participant à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la radicalisation.
Les communes, sorties depuis le 1er janvier 2015 de la géographie prioritaire, s’inscrivent dans le cadre du dispositif de veille active et peuvent également signer un contrat de ville dit de veille active.

Les modalités d’intervention du Département au titre de la politique de la ville

L’action du Département est formalisée dans le cadre de deux supports complémentaires. A travers les contrats de ville qui définissent la stratégie globale pour chacun des territoires et à travers une voie contractuelle complémentaire entre le Département et chaque commune.

Le contrat de ville 

L’article 6 de la loi du 21 février 2014 prévoit que « la politique de la ville est mise en œuvre par des contrats de ville conclus à l'échelle intercommunale entre, d'une part, l'Etat et ses établissements publics et, d'autre part, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés. Ces contrats sont signés par les départements et les régions. »

Les commissions permanentes du 23 novembre 2015 et du 25 janvier 2016 ont approuvé neuf contrats de ville pour la période 2015-2020.
En détail les rapports de la commission permanente :


• Une voie contractuelle complémentaire au contrat de ville permettant de resserrer les liens entre le Département et les Communes concernées. Sans attendre la finalisation des contrats de ville, une démarche a été engagée en vue de renouveler l’intervention départementale mise en œuvre dans le cadre des crédits spécifiques « politique de la ville ».

Depuis le 1er janvier 2015, les communes perçoivent une enveloppe financière accordée par le Département à travers un contrat de développement Département-Ville (CDDV) quand il existe ou un contrat particulier en l’absence de CDDV préexistant. Cette enveloppe a vocation à être dédiée aux actions relevant de la politique de la ville au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires.

Plus d'infos : notre rubrique sur les contrats de développement Département-Ville


• Une lettre de cadrage détaillant les axes d’intervention prioritaires du Département est adressée,chaque année, aux Communes concernées. Celles-ci soumettent leur proposition de programmation communale en accord avec ces priorités. 


Le réseau des Ecoles Françaises des Femmes : créées en 2008 par l'Institut des Hauts-de-Seine, initialement appelées les Ecoles Femmes sans Frontières, celles-ci permettent aux femmes d'enrichir leurs capacités sociolinguistiques dans leur vie quotidienne mais aussi dans une perspective d’insertion professionnelle.

Ce dispositif fondé sur l’intervention de professionnels de l’apprentissage a déjà été déployé, avec le soutien du Département, dans trois Communes des Hauts-de-Seine (Châtenay-Malabry, Fontenay-aux-Roses et Gennevilliers). Il a démontré toute sa pertinence en matière d’insertion d’un public de femmes souvent isolées socialement et éloignées du marché de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, le Département a souhaité le renforcer sur les territoires concernés par la politique de la ville.

Ainsi, le Département soutiendra en 2017 l’implantation de deux nouvelles Ecoles Françaises des Femmes, l’une à Antony et l’autre à Clichy. 

En savoir plus

Le site du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports : www.ville.gouv.fr