Les seuils européens de passation des marchés publics

Le Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics.

Tous les deux ans, la Commission européenne modifie ces seuils « de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics », comme l'explique le ministère de l'Économie et des Finances. Les seuils au-delà desquels les marchés devront être passés par le département selon une procédure formalisée seront donc les suivants :

Types de procédures  Seuils 
Procédures adaptées sans mise en concurrence obligatoire 
  • De 0 euro à 24 999 € H.T pour les marchés de travaux 
  • De 0 euro à 24 999 € H.T pour les marchés de fournitures et de services 
Procédures adaptées avec mise en concurrence obligatoire 
  • De 25 000 € H.T à 5 185 999 € H.T pour les marchés de travaux
  • De 25 000 € H.T à 206 999 € H.T pour les marchés de fournitures et de services
Procédures formalisées 
  • A partir de 5 186 000 € H.T pour les marchés de travaux 
  • A partir de 207 000 € H.T pour les marchés de fournitures et de services 

Les marchés dont les montants dépassent ces nouveaux seuils devront obligatoirement faire l'objet d'une procédure formalisée ( en dehors des marchés de services définis à l'article 30 du Code des marchés publics), c'est-à-dire une procédure définie par le Code des marchés publics (appel d'offres ouvert ou restreint, procédure négociée dans les cas prévus par l'article 35, dialogue compétitif dans les cas prévus par l'article 36, concours, système d'acquisition dynamique).

Ce type de procédure obéit également à des règles strictes en matière de délai et de supports de publicité: celles-ci doivent notamment obligatoirement faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.

En savoir plus

Le site du ministère de l'économie et des finances