Les seuils européens de passation des marchés publics

Le décret n° 2015-1163 du 30 décembre 2015 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics.

Tous les deux ans, la Commission européenne modifie ces seuils « de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics », comme l'explique le ministère de l'Économie et des Finances. Les seuils au-delà desquels les marchés devront être passés par le département selon une procédure formalisée seront donc les suivants :

Types de procédures  Seuils à compter du 1er janvier 2018
Procédures adaptées sans mise en concurrence obligatoire 
  • De 0 euro à 24 999 € H.T pour les marchés de travaux 
  • De 0 euro à 24 999 € H.T pour les marchés de fournitures et de services 
Procédures adaptées avec mise en concurrence obligatoire 
  • De 25 000 € H.T à 5 547 999 € H.T pour les marchés de travaux
  • De 25 000 € H.T à 220 999 € H.T pour les marchés de fournitures et de services
Procédures formalisées 
  • A partir de 5 548 000 € H.T pour les marchés de travaux 
  • A partir de 221 000 € H.T pour les marchés de fournitures et de services 

Les marchés dont les montants dépassent ces nouveaux seuils devront obligatoirement faire l'objet d'une procédure formalisée ( en dehors des marchés de services définis aux articles 28 et 29 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ), c'est-à-dire une procédure définie par l’article 25 du décret du 25 mars 2016 (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation ou le dialogue compétitif) ou par les articles 77 et suivants dudit décret (marché public à tranches, accord-cadre, système d’acquisition dynamique, enchère électronique, concours).

Ce type de procédure obéit également à des règles strictes en matière de délai et de supports de publicité: celles-ci doivent notamment obligatoirement faire l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics.


Le présent décret est entré en vigueur le 1er avril 2016.

En savoir plus

Le site du ministère de l'économie et des finances