Préparez votre dossier type de candidature !

Afin d’optimiser au mieux votre temps au moment de constituer votre réponse à une consultation, vous pouvez d’ores et déjà rassembler un dossier type de candidature. Consulter la liste des pièces à fournir. 

La liste des pièces à constituer :

  • La présentation de votre entreprise : son organisation, ses effectifs, ses références clients régulièrement actualisées, moyens techniques, ses certifications. 
  • Une déclaration sur l’honneur que votre entreprise ne rentre pas dans les cas mentionnés à l’article 43 du Code des marchés publics :
    - ne pas avoir fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L.125-3 du code du travail ;
    - ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
    - avoir satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année qui précède ;
    - pas de travail dissimulé.
  • Un extrait K-Bis datant moins de 3 mois 
  • Un pouvoir s’il y a lieu en fonction de la qualité du signataire des pièces demandées dans le pli
  • Une copie de l’attestation d’assurance au titre des risques professionnels
  • Les attestations prouvant que votre entité est à jour de ses obligations fiscales et sociales (demandées au moment de l’attribution*

- soit en fournissant directement l’ensemble des attestations et certificats (à demander auprès de l’URSSAFF et au Trésor Public et datant de moins de 6 mois).
-soit en produisant un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI 2), pour lequel vous devrez fournir les originaux des certificats et attestations.

Comment obtenir son attestation fiscale ?

=> Si votre entité est soumise à l’impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, vous disposez d’un compte fiscal et vous pouvez , à tout moment, obtenir votre attestation fiscale en vous connectant.
=> Sinon, votre attestation fiscale est à retirer auprès du service des impôts via le formulaire n°36666 pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

*Au stade de l’attribution des marchés, l’offre la mieux classée est retenue à titre provisoire en attendant que les attestations et certificats visés ci-dessus soient fournis dans le délai réduit indiqué dans un courrier qui lui est adressé à cet effet.
A défaut de fourniture de ces documents dans le délai imparti, l’offre arrivée deuxième au classement sera finalement retenue ( sous réserve de la production desdits documents). Il est donc vivement conseillé de remettre ces documents dès le dépôt du pli par chaque candidat.

Bon à savoir : vérifiez que vous disposiez bien d’une signature électronique valable en cas de dépôt dématérialisé de votre pli.