Répondre à un marché : le parcours d'info avant de se lancer

Vous souhaitez répondre à un marché public ? Hauts-de-Seine.net vous apporte toutes les informations nécessaires afin de préparer au mieux votre réponse. 

1ère étape : s'informer

La législation en vigueur
Les marchés publics sont régis par le code des marchés publics qui imposent aux collectivités territoriales, à l'Etat ou encore aux établissements publics de respecter trois principes fondamentaux : 

  • la liberté d'accès à la commande publique
  • l'égalité de traitement des candidats 
  • la transparence des procédures

Le conseil départemental, en tant que collectivité territoriale, soumet ces trois grands principes tout au long de la vie d'un marché public : 

>> Elaboration du dossier de consultation des entreprises par le département
 Chaque consultation comprend l’avis d’appel public à la concurrence et le dossier de consultation des entreprises constitué des pièces suivantes : 
- le règlement de la consultation
- l’acte d’engagement 
- un bordereau des prix et un détail quantitatif estimatif et/ou une décomposition du prix global et forfaitaire
- le cahier des clauses administratives particulières 
- le cahier des clauses techniques particulières ou un cahier des clauses particulières 
- un cadre de réponse technique le cas échéant 
- des plans ou autres annexes.

>> Passation du marché public :
- publicité et mise en consultation du dossier de consultation
- analyse des candidatures et des offres
- signature du marché et notification au(x) titulaire(s)

>> Exécution du marché public : 
- exécution des prestations
- réception et vérifications
- mise en paiement des factures

La publication des appels d'offres et des marchés à procédure adaptée

Pour les appels d'offres

Pour les marchés à procédure adaptée 

Pour les consultations publiées avant le 1er décembre 2016 

Pour les consultations publiées depuis le 1er décembre 2016

Il est vivement conseillé au candidat de s’identifier sur la plateforme afin d’être alerté en cas de modification de la consultation ou de question à poser ou posée par un autre candidat.

 

Pour aller plus loin :

>> Les différents types de marchés
>> Les seuils de passation
>> Notre glossaire pour comprendre les marchés publics


2ème étape : connaître les particularités du code des marchés publics 

Constitution de votre candidature : possibilité de recours au groupement d'entités ou à la sous-traitance 

  • La cotraitance, ou groupement momentané d’entreprises, désigne la situation dans laquelle la personne publique est liée par le marché avec plusieurs prestataires dits cotraitants. L’objectif pour les candidats est donc de se grouper afin de réunir des moyens humains, techniques, professionnels et matériels de plusieurs entités pour proposer d’une part, une candidature possédant les capacités nécessaires à l’exécution des prestations du marché et d’autre part, une offre concurrentielle.
     
  • La sous-traitance est l’opération par laquelle un candidat confie à un tiers une partie des prestations objet du marché et le déclare dans son pli. Si le marché est attribué à ce candidat, il demeure responsable de l’exécution du marché. Lorsque le montant de la part sous-traitée est supérieure à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement ce dernier. 

La transmission de votre pli

  • Un seul et même pli doit contenir les pièces définies dans le règlement de la consultation, qu’il s’agisse des documents requis au titre de la candidature et ceux demandés au titre de l’offre. 
  • Il n’est pas interdit de déposer plusieurs plis successifs pendant la durée de la publicité, mais seul le dernier pli enregistré dans le délai imparti sera ouvert, celui-ci se substituant intégralement aux éventuels dépôts précédents. 
  • Selon les consultations, vous pouvez être invité à remettre un pli électronique sur la plateforme.

Les précautions suivantes sont à prendre:
- Il vous est recommandé de faire un test une semaine avant la date limite de réception des plis.
-Au moment de votre dépôt, il vous est vivement conseillé d’engager la procédure de dépôt de votre pli au moins deux heures à l’avance.

 L'attribution des marchés publics 

  •  Pour un marché en procédure d'appel d'offres 

Attention ! Si les attestations sociales et fiscales ne sont pas transmises après attribution dans le délai fixé dans le règlement de chaque consultation (égal à 10 jours en général), le marché sera signé avec l’offre classée en deuxième position, conformément à l’article 46 du Code des marchés publics !



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  • Pour un marché en procédure adaptée 



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3ème étape : se conformer aux critères d'appréciation du code des marchés publics

Conformément aux articles 43, 44 et 45 du code des marchés publics, avant d'analyser l'offre d'un candidat, le pouvoir adjudicateur examine sa candidature au regard de ses capacités professionnels, techniques et financières à partir des documents listés ci-dessous : 

  • La capacité juridique de l'entreprise

- Une lettre de candidature et si plusieurs entités se présentent en groupement une lettre d'habilitation du mandataire par les cotraitants ; 
- Une déclaration sur l'honneur indiquant que le candidat n'entre pas dans l'un des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ; 
- Une copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire.

  • La capacité financière et économique de l'entreprise

- Une déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché ;
- La déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.

  • La capacité technique de l'entreprise

- La liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
- La déclaration concernant les effectifs ; 
...

Bon à savoir : Pour constituer ces éléments, le candidat pourra s’aider des formulaires DC1 ET DC2 fournis dans le cadre de chaque consultation.