Notre glossaire pour comprendre les marchés publics

AAPC, C.A.O, DCE...que signifient ces sigles ? Quels sont les mots à connaître pour répondre à un marché ? Consultez notre glossaire et découvrez un aperçu des mots et sigles qui jalonneront votre dépôt de dossier. 

De A à C 

Accord-cadre (articles 1er et 76 du code des marchés publics)
Contrat administratif conclu à titre onéreux avec un ou plusieurs opérateurs privés ou publics dont l’objet est d’établir les principaux termes des marchés ultérieurs qui seront passés sur son fondement après remise en concurrence des opérateurs présélectionnés.

Acompte (article 91 du code des marchés publics)
Versement effectué par la personne publique au titulaire du marché selon la périodicité prévue au contrat et dès lors que les prestations objet du marché ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché.
Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48 du code des marchés publics, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
Les clauses de révision stipulées le cas échéant par le marché sont applicables aux acomptes.

Acte d’engagement ( formulaire DC3)

Pièce contractuelle principale du marché public qui comprend les caractéristiques principales du contrat (objet, forme, durée, prix…)et qui doit être signée par les deux co-contractants, le titulaire et la personne publique.

Acte spécial ( formulaire DC4)
Pièce utilisée pour accepter un sous-traitant du co-contractant et agréer ses conditions de paiement au moment du dépôt de son offre ou au cours de l’exécution du contrat.

Assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT)
Il s’agit d’un élément de mission de maîtrise d’œuvre lié à la phase de conception. Cet élément comporte la préparation de la consultation des entreprises ; le cas échéant, la sélection des candidats et l’analyse des candidatures ; l’analyse des offres et l’établissement d’un rapport d’analyse proposant les offres susceptibles d’être retenues ; le cas échéant, préparer les mises au point rendues nécessaires pour la conclusion du ou des contrats de travaux par le maître d’ouvrage.

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)
Formulaire de publicité qui paraît dans un journal d'annonces légales, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou au Journal officiel de l'union européenne, selon le montant prévu du marché et, le cas échéant, dans un support de publication professionnel spécialisé en lien avec l’objet précis du marché. Cette publication doit contient un certain nombre de précisions portant sur l’objet du marché et les conditions de la concurrence.

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)
Pièce constitutive d’un marché public élaborée par la personne publique. Le CCAP indique notamment la nature et la forme du contrat, la forme du prix et les modalités de son évolution, le délai, la forme du paiement (délais, avances, acomptes, solde) les garanties exigées du titulaire, la nature et les modalités d’application des pénalités, et les modalités de réception ou d’acceptation des prestations.

Commission d’appel d’offres (C.A.O.)
Commission composée d’élus du Conseil général des agents départementaux, des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ainsi que le comptable public et un représentant du directeur général de la Direction départementale de la protection des populations ( ex direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
La C.A.O. examine les offres et/ou les candidatures remises dans le cadre des procédures supérieures aux seuils communautaires. La CAO attribue les marchés formalisés et les marchés de services dont le montant est supérieur au seuil communautaire ( 207 K€ passés selon une procédure adaptée ( soit les M.A.P.A. conclus sur la base de l’article 30 du CMP) .

Confidentialité
Permet de rendre l'information inintelligible à d'autres personnes que les acteurs de la transaction.

De D à G

DCE (dossier de consultation des entreprises)
Il est constitué essentiellement par le Règlement de la Consultation (RC), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), l'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes tels que le Descriptif Techniques et Financier de l'Offre (DTFO), le bordereau des prix unitaire (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE), …

DQE ( détail quantitatif estimatif )
Document contractuel ou non ( cela étant défini dans les pièces du DCE) servant de base à l’analyse du prix des prestations dans le cas d’un marché à bons de commandes ou ordinaire à prix unitaires.

D.O.E (dossier des ouvrages exécutés)
Dossier comportant au moins, les plans d'exécution conformes aux ouvrages exécutés établis par le titulaire, les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance. Cet ensemble joint aux pièces contractuelles techniques constitue le DOE qui est remis par le titulaire au maître d'œuvre

Entité adjudicatrice
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics sont qualifiés d'entités adjudicatrices, lorsqu'ils passent des marchés en tant qu'opérateurs de réseaux dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Ils sont alors soumis à des règles sensiblement différentes, plus souples - prévues aux articles 134 et suivants du Code des marchés publics- qui transposent la directive « secteurs » n° 2004/17/CE du 31 mars 2004. Une même personne publique sera donc qualifiée de pouvoir adjudicateur ou d'entité adjudicatrice, selon la nature de l'activité au titre de laquelle elle passe un marché public.
Les marchés publics de fournitures ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou de matériels.

Groupement d’opérateurs ou co-traitance
Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées dans le marché.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché

Groupement de commandes (article 8 du Code des marchés publics)
Regroupement d’acheteurs publics et éventuellement privés pour la satisfaction des besoins de ses membres relatifs à un produit ou une prestation, ou un groupe de produits ou de prestations. Une convention constitutive fixe les modalités de fonctionnement du groupement.

De L à M

Lettre de consultation
Document posant les règles de la consultation remis aux opérateurs concourant dans le cadre d’une procédure passée sous forme de marché négocié.

Marchés de Travaux
Les marchés publics de travaux ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage.

Mode de dévolution
Manière d’attribuer le marché en fonction de la prestation et du (ou des) partenaire(s) souhaité(s). Le mode de dévolution doit être fixé dès le lancement de la consultation. Cinq cas se rencontrent :

  • marché unique avec un prestataire unique, 
  • marché unique avec des cotraitants conjoints (groupement conjoint), 
  • marché unique avec des cotraitants solidaires (groupement solidaire), 
  • marchés allotis avec des prestataires différents dans le cadre d’une procédure unique (qui deviennent la règle – cf article 10 du code des marchés publics).
  • marchés uniques ou allotis avec une multi-attribution pour chacun

Pouvoir adjudicateur
Il s’agit de la personne publique soumise au code des marchés publics ou à l’ordonnance de 2005 qui passe les marchés. Il convient de noter que la notion de personne responsable du marché été supprimée en 2006.

Normes européennes
Normes approuvées par le CEN (Comité européen de normalisation) ou par le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) en tant que normes européennes (EN) ou documents d'harmonisation (HD) conformément aux règles communes de ces organisations ou par l'ETSI (Institut européen des normes de télécommunication) en tant que normes européennes de télécommunications (ETS).

Ouvrage
Résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

De P à T

Procédure ouverte
Procédure par laquelle tout opérateur économique intéressé peut présenter une candidature et une offre.

Procédure restreinte
Procédure par laquelle seuls les opérateurs économiques invités par le pouvoir adjudicateur peuvent présenter une offre après la sélection de leurs candidatures sur la base de critères prédéfinis et portés à leur connaissance.

Seuils
Montants à partir desquels la réglementation sur les marchés publics s'applique. Ces seuils sont définis par les directives 'marchés publics' et révisés tous les deux ans.

Signature électronique : (ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005 sur les échanges électroniques)
Usage d'un procédé conforme aux règles du Référentiel Général de Sécurité qui permet l'identification du signataire, garantit le lien de la signature avec l'acte auquel elle s'attache et assure l'intégrité de cet acte.

Soumissionnaire
Tout prestataire de services, fournisseur, entrepreneur, pouvoir adjudicateur ou personne physique qui répond à une procédure de la commande publique.

Spécifications techniques
Prescriptions techniques contenues dans le cahier des charges définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, permettant de les caractériser objectivement. Elles comprennent notamment : les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi (sécurité, dimensions, système d'assurance qualité, terminologie, essais et méthodes d'essais..., emballage...), les règles de conception et de calcul des ouvrages (conditions d'essai, techniques de construction...).

TED ('Tenders Electronic Daily)
Cette base de données gratuite permet l'accès en ligne aux avis de marchés publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Consultez le site internet.