Dernière mise à jour : 01/06/2012

Quelles sont les missions du service départemental de PMI ? 

Quelles sont les missions du service départemental de PMI ? 

Découvrez les compétences du conseil général en matière de santé des jeunes enfants.

Un schéma départemental de PMI est en cours d'élaboration pour redéfinir et préciser les missions de la PMI dans les années à venir. Parallèlement, le vote de la loi du 5 mars réformant la protection de l'enfance renforce le rôle de la PMI dans la prévention de la protection des enfants.

Les missions légales de la PMI

Le service de PMI a été créé à l'origine pour lutter contre la mortalité infantile. En quelques années, sa mission a évolué vers un rôle plus global de protection et de promotion de la santé de la famille et de l'enfance.
Dans le cadre de ses responsabilités au titre de la protection sanitaire de la famille et de l'enfance (article L. 1423-1 du code de la santé publique), le département des Hauts-de-Seine exerce un certain nombre de missions, notamment auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.
Ses missions comprennent :

  • des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
  • des consultations et actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans, notamment dans les écoles maternelles ;
  • des activités d'éducation et de planification familiales ;
  • des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière ;
  • le recueil et le traitement d'informations en épidémiologie et en santé publique ;
  • l'agrément, le suivi et la formation des assistantes maternelles ;
  • la participation aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités ;
  • le contrôle des établissements d'accueil de la petite enfance.

Le développement d'actions collectives

Le service départemental de PMI organise des accueils collectifs parents/enfants autour de différentes thématiques :

  • des actions collectives à destination des femmes enceintes, parents et assistantes maternelles, notamment sur des sujets médico-sociaux : hygiène, alimentation, tabac, prévention des accidents ;
  • la mission enfance handicap, composée de trois équipes ressources pour les familles ayant un jeune enfant handicapé.

Le schéma départemental de PMI

L'élaboration de ce schéma a pour objectif de redéfinir les missions de la PMI du département, dans le cadre de sa mission générale décrite dans les articles L 1423-1 et L 2112-2 du code de la santé publique.

Quatre axes de travail ont été définis :

  • tendre à l'harmonisation des pratiques des acteurs du service départemental de PMI qui regroupe plus de 1 100 agents (dont 621 professionnels présents dans les huit services territoriaux de PMI et les 57 centres de PMI départementaux) ;
  • renforcer les collaborations entre les différents services concernés par l'administration départementale, notamment au sein du pôle Solidarités, d'une part, et avec les partenaires extérieurs du département, d'autre part 
  • définir la PMI, ses finalités, ses moyens et ses missions :
    • modalités d'organisation des missions légales et obligatoires,
    • intérêt et modalités de mise en œuvre des missions extralégales non obligatoires ;
  • déterminer les éléments susceptibles d'aider à la prise de décisions relatives à l'ouverture ou à la fermeture d'un centre de PMI.

L'impact de la loi réformant la protection de l'enfance

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance contient un volet sur le rôle de la PMI.
L'article 1 stipule en particulier que :

  • le service de PMI est désormais placé sous la responsabilité du président du conseil général et dirigé par un médecin (et non sous la responsabilité de ce dernier) ;
  • la prévention périnatale est élargie avec notamment la mise en place d'un entretien psycho-social systématique au 4e mois de grossesse et un suivi à domicile postnatal si besoin est ;
  • un bilan de santé des enfants de 3 à 4 ans doit être réalisé afin de diagnostiquer des troubles du développement psychomoteur chez l'enfant. 
    >> Lire le texte de loi

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