Évolutions de la loi, accueil des victimes par la police et devoirs des citoyens

Le regard d'Elise Sadoulet, commissaire de police, référente aussi pour les Hauts-de-Seine dans le domaine des violences au sein du couple.

L’évolution de la loi

la violence psychique est une infraction

Elise Sadoulet : Spontanément, dans les dispositions législatives récentes, (juillet 2010*), je retiens le fait que les violences psychiques sont devenues un délit spécifique. La loi met en lumière une nature de violence dont les personnes qui la subissent ne sont pas toujours conscientes d’être des victimes. Elle signale au public que la violence psychique est une infraction et qu’on ne peut pas impunément dénigrer quelqu’un, l’insulter ou le harceler.

Je retiens aussi la création de l’ordonnance de protection des victimes.
Aujourd’hui, lorsqu’une victime de violences conjugales s’avère en danger, le juge des affaires familiales peut être saisi et statuer en urgence pour quelques mois sur des mesures comme l’attribution du logement, la garde des enfants ou l’interdiction à l’agresseur d’approcher la victime.

*Loi n° 2010-769du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. 

L’accueil des victimes de violences conjugales dans les commissariats

une instruction du ministère public nous recommande de réaliser systématiquement un procès-verbal 

Elise Sadoulet : Dans mon secteur, j’ai une satisfaction, j’entends autour de moi que cet accueil s’est beaucoup amélioré.

Depuis 2007, il existe une formation spécialisée, destinée aux policiers. Elle aborde les aspects juridiques, sociétaux, psychologiques des violences dans un couple ; elle décrypte l’attitude, les réactions d’une victime, par exemple le phénomène de l’ « emprise » (reflexe de protection du compagnon) et indique comment recevoir une telle victime.

De plus, nous travaillons avec les associations du département. Des assistantes sociales de l’ADAVIP 92 (association d’aide aux victimes des Hauts-de-Seine) tiennent des permanences régulières dans des commissariats.

Quand une femme victime se présente dans un commissariat, nous l’écoutons, nous l’informons de l’aide que peuvent lui apporter les associations, nous lui remettons une documentation sur le dispositif « Femmes victimes de violences-FVV 92 » (porté par quatre associations (ADAVIP, ESCALE, AFED, FLORA TRISTAN).
Nous lui expliquons procédures et démarches et nous établissons un procès-verbal. En effet, en matière de violence conjugale, sauf cas exceptionnel et si la personne refuse d’être entendue, une instruction du ministère public nous recommande de réaliser systématiquement un procès-verbal, ce qui signifie qu’une enquête sera ouverte et que ses conclusions seront transmises obligatoirement au procureur de la République.
Bien entendu, nous incitons toujours la victime à porter plainte. Régulièrement, par la suite, nous sommes confrontés à des demandes de retrait de plainte. Il faut savoir que cela n’a pas d’incidence sur les poursuites. La loi a été enfreinte, la procédure continue. 

Devoirs des proches et des témoins

Si on entend des bruits, des hurlements, des appels au secours, on doit nous appeler.
Il y a obligation à porter secours.

Elise Sadoulet : Dans les situations de violences conjugales, beaucoup parmi les témoins ou les proches n’appellent pas la police : « c’est l’intimité du couple, c’est leur problème, on ne va pas s’en mêler, on n’est pas sûr de ce qui se passe ».
N’oublions jamais que le plus souvent, les faits se déroulent sous les yeux des enfants, que la femme est vulnérable, sous « emprise », qu’elle ne peut pas réagir. Donc, il faut intervenir par conscience morale et aussi parce que la loi l’impose. Il y a obligation à porter secours.

Si on entend des bruits, des hurlements, des appels au secours, on doit nous appeler. Et même plus tard, si vous avez une suspicion, ne restez pas avec vos doutes, n’hésitez pas à venir nous voir. Nous pourrons faire une évaluation de la situation, interroger les voisins, contacter la victime, tenter de discerner la réalité.

Les témoignages sont précieux. Trop souvent, on se retrouve sans preuve, avec une femme affaiblie par des années de violence et de dénigrement, avec un homme dans sa toute puissance, avec la parole de l’un contre la parole de l’autre.
Au final, la plainte est classée sans suite et la violence continue.
Témoigner, c’est un acte citoyen, un bel acte d’humanisme et de bienveillance pour son prochain.