L'APA en six questions-réponses

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement réforme l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en revalorisant les plafonds des plans d'aide, en diminuant le reste à charge des bénéficiaires et en créant un droit au répit pour les aidants.

A domicile

POUR QUI ?

Les personnes âgées de 60 ans et plus, ayant une résidence stable et régulière en France, qui ont besoin d’aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

POUR QUOI ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile finance en partie les dépenses prévues par un plan d’aide élaboré avec un évaluateur médico-social du Département.

COMMENT LA DEMANDER ?

Il faut remplir soigneusement le dossier de demande et fournir tous les justificatifs nécessaires.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION ?

L’APA à domicile est attribuée au vu des conclusions d’une évaluation médico-sociale effectuée au domicile. Cette évaluation détermine le degré de perte d’autonomie (GIR) du demandeur, et permet d’élaborer un plan d’aide. Seules les personnes dont le degré de perte d’autonomie correspond aux GIR 4 à 1 (perte totale d’autonomie) peuvent prétendre à l’APA. Les personnes dont le degré de perte d’autonomie correspond aux GIR 6 ou 5 relèvent des autres dispositifs d’aide au maintien à domicile.

MONTANT ?

Le montant de l'allocation versée est égal au montant du plan d'aide, diminué d'une participation laissée à la charge du bénéficiaire.

L’AIDE AUX AIDANTS ?

Il s’agit d’un soutien aux proches aidants qui pourront ainsi, en cas de besoin, bénéficier d’un droit au répit évalué par l’équipe médico-sociale dans le cadre du plan d’aide du bénéficiaire. D’un montant annuel pouvant atteindre 500 €, cette aide complémentaire à l’APA en cours peut contribuer à financer par exemple des heures supplémentaires d’aide à domicile ou un accueil temporaire en établissement.

En établissement

POUR QUI ?

Les personnes âgées de 60 ans et plus, ayant une résidence stable et régulière en France, étant en perte d’autonomie physique ou psychique, résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

POUR QUOI ?

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) en établissement finance en partie le tarif dépendance facturé par l’établissement qui accueille la personne.

COMMENT LA DEMANDER ?

Il faut remplir soigneusement le dossier de demande et fournir tous les justificatifs nécessaires. Les personnes bénéficiant déjà d’une APA à domicile n’ont pas à constituer de dossier, mais elles doivent impérativement informer le Département de leur entrée en EHPAD.

MODALITÉS D’ATTRIBUTION ?

L’APA en établissement est attribuée au vu des conclusions de l’évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR) du demandeur effectuée par l’établissement qui l’accueille. Cette évaluation détermine le degré de perte d’autonomie (GIR). Seules les personnes dont le degré de perte d’autonomie correspond aux GIR 4 à 1 peuvent prétendre à l’APA.

MONTANT ?

Le montant de l’allocation versée est égal au montant du tarif du GIR facturé, diminué d’une participation laissée à la charge du bénéficiaire. 

 

Où s'informer et se procurer un dossier de demande d'APA ?

  • Auprès de votre commune

Centre communal d'action sociale (CCAS)
Centre local d'information et de coordination (CLIC) et Coordination gérontologique

  • Auprès du Département des Hauts-de-Seine

www.hauts-de-seine.fr
Accueil téléphonique pour l'APA à domicile : 01 47 29 32 07

  • Au niveau national

www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/beneficier-daides
Plateforme téléphonique : 0 820 10 39 39 

Informations complémentaires 

Lire l'article Comment bénéficier de l'APA