L'APA en établissement

Définition de l'APA en établissement

L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) en établissement est une allocation qui est destinée à aider les personnes âgées dépendantes à acquitter le tarif dépendance de leur structure d'accueil (EHPAD ou ULSD) . Ce tarif couvre toutes les dépenses relatives à la perte d'autonomie, les aides à l'habillage et à la toilette, les aides aux repas, les produits pour l'incontinence ainsi que les suppléments de blanchisserie causés par l'état de dépendance de la personne.
L'APA est attribuée et versée par le Conseil départemental.
Elle n'est pas soumise à condition de ressources, mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
Elle ne fait l'objet d'aucun recours sur la succession du bénéficiaire ni contre les personnes ayant bénéficié d'une donation ou d'un legs fait par le bénéficiaire de l'APA. Elle ne fait pas appel à l'obligation alimentaire.

Conditions d'accès

Toute personne peut prétendre à l'APA à condition :

  • d'être âgée de 60 ans et plus ;
  • de justifier d'une résidence stable et régulière en France ;
  • de relever d'un degré de perte d'autonomie correspondant aux GIR * 1, 2, 3 ou 4. Les GIR 5 et 6 n'ouvrent pas droit à l'APA.

L'APA n'est pas cumulable avec :

  • la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
  • l'aide ménagère prise en charge par l'Aide sociale ou les caisses de retraite ;
  • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) versée par le Conseil départemental ;
  • la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée par la Sécurité sociale.

L'APA est cumulable avec l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Dans ce cas, il est indispensable de constituer un dossier de demande pour bénéficier de l'APA en établissement, même si une demande de prise en charge des frais d'hébergement par l'aide sociale a été déposée parallèlement.

* GIR : Groupes Iso-Ressources.
Ces groupes déterminent le niveau de dépendance de la personne âgée et par conséquent le niveau d'aide dont elle a besoin.

Vos démarches

1. Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'APA à domicile au moment de votre entrée en établissement

1ère étape : constitution et envoi du dossier

Pour bénéficier de l'APA, vous devez adresser votre demande auprès du Conseil départemental des Hauts-de-Seine à condition d'avoir résidé dans le département des Hauts-de-Seine dans les trois mois précédant l'entrée dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou dans une Unité de soins de longue durée (ULSD). NB : pour les autres établissements pour personnes âgées (foyer-logement, résidence service...) se reporter à l'APA à domicile.

Si vous n'avez pas résidé plus de trois mois dans le département des Hauts-de-Seine vous devez vous adresser au Conseil départemental du département concerné.
Si vous résidez dans un établissement des Hauts-de-Seine ayant opté pour le versement de l'APA sous forme de dotation globale* et que vous résidiez dans les Hauts-de-Seine avant votre entrée, vous n'avez pas de dossier à constituer. Vous devez donc vous renseigner auprès du directeur de l'établissement pour connaître la modalité de versement.

Dotation globale : L'APA est versée directement à l'établissement sous forme d'enveloppe globale.

Le dossier de demande peut être soit téléchargé soit retiré auprès de votre établissement d'accueil.

Les pièces justificatives à joindre obligatoirement à votre dossier sont :

  • Pour les personnes de nationalité française : la photocopie intégrale de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou d'un extrait d'acte de naissance ;
  • Pour les personnes étrangères ressortissantes de l'Espace Economique Européen : la photocopie intégrale de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
  • Pour les personnes étrangères non ressortissantes de l'Espace Economique Européen : la photocopie intégrale de la carte de résidence ou du titre de séjour en cours de validité ;
  • La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu (les 4 pages) du demandeur, de son conjoint ou de son concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un PACS :

    - si la demande est déposée entre janvier et août de l'année en cours N, il s'agit de l'avis d'imposition de l'année N-
    - si la demande est déposée entre septembre et décembre de l'année en cours N, il s'agit de l'avis d'imposition de l'année N-1
  • Un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur ou de l'établissement d'accueil précisant les codes IBAN/BIC ;
  • La photocopie intégrale du dernier relevé de la taxe foncière pour chaque propriété bâtie ou non bâtie, si le demandeur est propriétaire, usufruitier ou propriétaire indivis.

Le dossier doit être envoyé à l'adresse suivante :

Conseil départemental des Hauts-de-Seine – Direction de l'Autonomie – Service des Prestations aux personnes âgées- Unité APA en établissement – 2 à 6 boulevard Soufflot – 92015 Nanterre cedex

Vous devez transmettre le dossier sans attendre l'évaluation de votre GIR. Ce dernier sera réclamé directement à l'établissement par l'instructeur en charge du dossier.

2ème étape : Déroulement de l'instruction

A) Instruction administrative
Le droit à l'APA en établissement est ouvert à compter de la date où le dossier a été déclaré complet par le Conseil départemental. Un dossier est complet lorsqu'il est dûment rempli, signé par le demandeur (la personne âgée) ou son représentant légal (mandataire judiciaire, curateur, tuteur) et qu'il est accompagné de toutes les pièces obligatoires demandées.

Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes sont réclamées au demandeur ou à son représentant légal.

Lorsque le dossier est complet, l'instructeur du Conseil départemental des Hauts-de-Seine demande à l'établissement d'accueil une attestation de votre GIR définitif et l'arrêté de tarification.

B) L'évaluation du degré de dépendance (GIR)
Le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l'établissement à l'aide de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupes Iso-Ressources). Cette grille permet d'apprécier l'aptitude de la personne âgée à accomplir diverses activités de la vie quotidienne. Elle regroupe les personnes en 6 groupes dits « iso-ressources » :
- Le GIR 1 correspond au plus fort degré de perte d'autonomie physique et psychique.
- Les GIR 5 et 6 correspondent aux personnes peu dépendantes ou valides.

C) La décision
En cas d'accord, l'APA est attribuée pour 10 ans.
La décision d'attribution ou de refus de l'APA est prise par le président du Conseil départemental et vous est notifiée directement sauf si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique. Elle sera alors envoyée à votre représentant légal.

2 – Si vous êtes bénéficiaire de l'APA à domicile au moment de votre entrée en établissement

1ère étape : Prévenir du changement de situation

Vous devez prévenir l'Unité APA à domicile de votre entrée en établissement d'accueil et fournir un bulletin d'entrée par courrier, fax ou courriel à l'instructeur en charge de votre dossier.

2ème étape : Envoi de l'autorisation de transfert

Une fois l'aide clôturée, le dossier est transmis à l'Unité APA en établissement qui vous adresse alors une autorisation de transfert précisant les documents obligatoires à fournir.
Parallèlement, l'instructeur du Conseil départemental des Hauts-de-Seine demande à l'établissement d'accueil une attestation du degré de dépendance définitif et l'arrêté de tarification.

3ème étape : La décision

Si l'autorisation et l'ensemble des justificatifs demandés sont renvoyés dans un délai de deux mois, alors le droit à l'APA en établissement peut être attribué à la date d'entrée dans l'établissement.
Si ces pièces sont renvoyées passé le délai de deux mois, alors le droit à l'APA en établissement ne pourra être attribué qu'à la date de réception du dernier document manquant.
La décision d'attribution ou de refus de l'APA est prise par le président du Conseil départemental et vous est notifiée directement sauf si vous faites l'objet d'une mesure de protection juridique. Elle sera alors envoyée à votre représentant légal.

En cas d'accord, l'APA est attribuée pour 10 ans.

Le montant de l'APA

Pour connaître les modalités de calcul et utiliser le simulateur en ligne, lire l'article dédié

Le versement

1. Modalités de versement

L'APA peut être versée sous trois formes :

  • soit aux établissements à réception de la facture ;
  • soit, le cas échéant, mensuellement sur le compte de la personne âgée ;
  • soit directement à l'établissement sous forme de dotation globale fixée annuellement. Le résident ne règle alors que le ticket modérateur égal au tarif GIR 5-6 quelles que soient ses ressources.

2. Révisions et renouvellement

Vous êtes est tenu d'informer, dans les meilleurs délais, l'Unité APA en établissement de tout changement de votre situation (familial, séjour, degré de dépendance...).

Le montant de l'APA est révisé pour différents motifs dont les principaux sont :

- Changement de tarifs
Le montant de l'APA évolue au maximum une fois par an en fonction des tarifs de l'établissement.

- Changement de degré de dépendance
Le montant de l'APA est révisé, en cas de changement de votre degré de dépendance, au 1er janvier de chaque année. En dehors de cette période, vous (ou représentant légal) devez adresser au Département des Hauts-de-Seine, un courrier demandant la révision du montant de l'APA accompagné d'une attestation du nouveau degré de dépendance et de la copie des factures acquittées.

- Changement d'établissement
Le montant de l'APA varie selon les tarifs de l'établissement d'accueil. En cas de changement d'établissement, vous (ou représentant légal) devez en informer l'Unité APA en établissement qui procèdera à la révision de la décision.

- Fin d'octroi de droits
Lorsque le droit à l'APA arrive à échéance, vous (ou représentant légal) devez adresser la photocopie de votre dernier avis d'imposition et des dernières taxes foncières pour tous les biens immobiliers bâtis ou non bâtis pour demander le renouvellement de votre allocation. A défaut, l'APA ne pourra plus être versée et le nouveau droit ne pourra être ouvert qu'à réception des documents cités ci-dessus.

- Les ressources du bénéficiaire
Vous (ou représentant légal) devez fournir chaque année la copie de votre avis d'imposition, ainsi que celle de votre concubin ou de la personne avec qui vous avez conclu un PACS, et, le cas échéant, la copie de la taxe foncière pour tous les immeubles bâtis ou non bâtis.

Le versement de l'APA peut être suspendu si vous ne transmettez pas les documents réclamés.

Les sommes indûment versées sont récupérables par le Département dans un délai de prescription de deux ans.

Téléchargez le dossier de demande de l'APA
(Format PDF-1.4 Mo)
Téléchargez la notice d'information de l'APA en établissement
(Format PDF-44 Ko)

Demandes d'information supplémentaires 

Vous pouvez poser vos questions :

- directement sur le site internet via le formulaire de contact
ou
- appeler le standard du Département : téléphone 01 47 29 30 31 

Demande simplifiée de la carte mobilité inclusion

La carte mobilité inclusion se substitue aux actuelles cartes de priorité, d’invalidité et à la carte européenne de stationnement, délivrées par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle offre les mêmes droits et avantages. 

Télécharger la demande simplifiée de carte mobilité inclusion dans le cadre d’une première demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Format PDF)

Télécharger la demande simplifiée de carte mobilité inclusion pour une personne déjà bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) (Format PDF)