L'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement

L'aide sociale est subsidiaire, c'est à dire qu'elle n'a pas vocation à se substituer à la famille.

À savoir

Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les personnes tenues à l'obligation alimentaire (en application des articles 205 et suivants du code civil et L132.6 du Code de l'action sociale et des familles) doivent fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...).

Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement :

  • les enfants ;
  • les gendres non divorcés ;
  • les belles filles non divorcées.

Le département des Hauts-de-Seine ne demande pas de participation aux petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale (bien que les petits-enfants soient tenus à l'obligation alimentaire dans le cadre du Code civil).

Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit le régime matrimonial.

Comment est répartie l'obligation alimentaire ?

La décision d'admission à l'aide sociale prise par le Président du Conseil général fixe le montant global de la participation financière demandée aux enfants en fonction de leur situation familiale et de leurs ressources et fait une proposition de répartition entre les frères et soeurs par exemple.
Les personnes tenues à l'obligation alimentaire peuvent proposer une répartition différente, du moment que le montant global fixé est respecté. 

En cas de contestation

S'il y a contestation sur la répartition proposée, et qu'il n'y a pas possibilité d'entente familiale, le recours au juge est obligatoire.
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance de Nanterre, pour les bénéficiaires qui relèvent du département des Hauts-de-Seine
De même, le juge aux affaires familiales est seul compétent pour décider d'exonérer de toute participation alimentaire un enfant qui estimerait que son parent a gravement manqué à ses obligations envers lui (art. 207 du code civil). 

Consulter le barème pour la détermination des participations des obligés alimentaires (format PDF-18,4 Ko) 

En complément d'information consultez le guide comptable de l'Aide sociale à l'hébergement

Ce livret est à destination des usagers, de leur famille et des professionnels.

Ce guide méthodologique reprend les différentes étapes liées au financement des frais d'hébergement des personnes âgées sollicitant l'aide sociale pour leur séjour dans un établissement social ou médico-social (hors résidences autonomie) et qui ont leur domicile de secours dans les Hauts-de-Seine.
Il s'applique aux établissements alto-séquanais ainsi qu'aux établissements situés hors Département.
Il a vocation à expliciter le mode de paiement différentiel prévu par le code de l'action sociale et des familles et le règlement départemental d'aide sociale, et à le décrire depuis la constitution de la demande, jusqu'à la fin du séjour en établissement.
Ce guide est destiné à éclairer tous les acteurs en lien avec l'aide sociale à l'hébergement, qu'ils soient responsables d'établissement, comptables, usagers ou représentants légaux.

 

Le guide comptable de l'Aide sociale à l'hébergement (Format PDF-568 Ko)