Une convention collective et un guide pour les assistants maternels

La loi du 27 juin 2005 a modifié le statut des assistants maternels, en réformant notamment la procédure d'agrément et la formation. Téléchargez le guide des assistants maternels des Hauts-de-Seine.

Les conditions d'emploi, d'accueil de l'enfant, de rémunération des assistants maternels agréés ainsi que leurs garanties sociales sont définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention). 

Les dispositions cadrées par la convention collective

Droit à la formation professionnelle
La convention met en place un régime obligatoire de prévoyance, pour couvrir les risques d'incapacité et d'invalidité, financé à parts égales par l'employeur et le salarié.
Elle crée enfin un droit à la formation professionnelle, même si celle-ci n'est pas encore définie. Avec chaque parent employeur, l'assistant maternel doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d'accueil et de garde de l'enfant.

Période d'essai
Le contrat prévoit une période d'essai qui dépend du temps de garde.
Il détermine aussi comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.

Les absences sont encadrées
Dans ce cadre, toutes les absences de l'enfant non prévues au contrat sont rémunérées, sauf si elles sont la conséquence d'une maladie ou d'un accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l'année et les situations plus graves qui peuvent justifier l'arrêt de la garde.*

Consultez la convention collective
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Les conditions pour être assistant maternel

  • Être agréé(e) par le président du Conseil départemental après évaluation par l'équipe de PMI.
  • Suivre une formation obligatoire, financée par le Conseil départemental : la formation est de 120 heures dont 60 heures à effectuer avant l'accueil de l'enfant, pour les assistantes maternelles agréées depuis le 1er janvier 2007.
  • L'assistant maternel peut être employé par des particuliers (parents) ou un service d'accueil familial (crèche familiale).
  • Les conditions d'accueil doivent garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis en évaluant les capacités éducatives du candidat. 

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