La démarche pour devenir assistant maternel

Toute l'information sur l'agrément et les conditions d'exercice de la profession. 

Et le formulaire de demande d'agrément en téléchargement.

L’assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des enfants à son domicile

Ces enfants sont confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil.
L'assistant maternel exerce sa profession comme salariée de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou privé, après avoir été agréé à cet effet.

Important
Même si ce sont des femmes qui exercent très majoritairement cette profession, les hommes peuvent tout autant faire une demande d'agrément pour garder des enfants à leur domicile.
C'est la raison pour laquelle la loi statue sur les "assistants maternels".

L'agrément

L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel est délivré par le président du Conseil départemental où le demandeur réside.

Il est accordé si les conditions d’accueil garantissent :

  • la sécurité,
  • la santé,
  • l’épanouissement des enfants accueillis.

Sont également prises en compte les aptitudes éducatives de la personne.
La procédure d’instruction doit par ailleurs permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.


L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des enfants qu’il est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que les horaires de l’accueil
.
Le nombre d'enfants accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre, y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l’assistant maternel présents à son domicile.

Comment obtenir l'agrément 

Le candidat doit :

1. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.

2. Passer un examen médical qui a pour objet :

  • de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des enfants,
  • de s’assurer que l’intéressée n’est atteinte d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.

L’examen médical comprend nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.

3. Disposer d’un logement dont :

  • l’état (logement antérieur à 1949 : risque d’accessibilité au plomb),
  • les dimensions,
  • les conditions d’accès,
  • l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur nombre et de leur âge.

À l’issue de l’évaluation, un écrit sera rédigé et le dossier étudié en commission d’agrément et la décision sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la demande.
Tout refus d’agrément doit être dûment motivé.
Sans réponse dans les délais, l’agrément est réputé acquis.

Les pièces constitutives du dossier 

  • Le formulaire de demande (Cerfa 13394)

Téléchargez le formulaire de demande d'agrément (format PDF-438,82 Ko)

  • Un certificat médical type complété par le médecin de votre choix et remis sous pli cacheté à la secrétaire chargée des dossiers d’assistants maternels.
     
  • Une fiche de renseignements à compléter
  • Une copie du livret de famille complet

Pour les personnes nées à l'étranger : un extrait d’acte de naissance
Le bulletin n°3 du casier judiciaire pour chaque personne majeure autre que vous vivant à votre domicile.

Faites-en la demande par téléprocédure 

Pour vous-même, l’administration départementale demandera le bulletin n° 2 du casier judiciaire pour s’assurer de l’absence de condamnation.

  • Une attestation de formation lors du premier renouvellement d’agrément.

Le dossier complet est à adresser en recommandé avec demande d’avis de réception.
Un récépissé sera envoyé en retour. 


Si le dossier de demande n’est pas complet, il est demandé sous 15 jours de le compléter.
Les délais sont pris en compte à réception du dossier complet (date du récépissé).

L'évaluation de la demande d'agrément 

L’évaluation comprend :

  • des entretiens au centre de PMI et à domicile avec le candidat,
  • la visite de son logement,
  • la rencontre du conjoint s’il est susceptible d’être présent au domicile pendant le temps d’accueil des enfants.

Les entretiens avec le candidat et les visites du logement doivent permettre de s’assurer :

  • de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées,
  • de son aptitude à la communication et au dialogue,
  • de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins des enfants et des attentes de leurs parents,
  • de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant maternel,
  • que son habitation ait des dimensions et présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis,
  • qu’il identifie les dangers potentiels de son habitation et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident,
  • qu’il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d’urgence.

La décision du Conseil départemental

La décision accordant l’agrément mentionne le nombre des enfants que l’assistant maternel est autorisé à accueillir simultanément, ainsi que, le cas échéant, leur âge et les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.
Elle précise notamment que la présence d’un enfant de moins de trois ans de l’assistant maternel rend indisponible une place autorisée par l’agrément.

L’agrément est valable 5 ans sur le territoire français sous réserve d’informer le président du Conseil départemental de tout déménagement.
Une nouvelle évaluation sera réalisée (dans un délai de 1 mois en cas de changement de département).
Pendant la durée de l’agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (nombre, âge des enfants…).

Si la décision est défavorable :

  • proposition de rendez-vous avec le médecin chef de service territorial pour expliquer les motifs du refus,
  • voies de recours possibles dans les 2 mois.

Si la décision est favorable :

  • le candidat est invité à la réunion postagrément,
  • ses coordonnées sont inscrites sur une liste communiquée aux parents et à la mairie (ainsi qu’au président de la communauté de communes).

Seront aussi communiqués, sauf opposition de sa part, ses nom, adresse et numéro de téléphone :

  • aux relais assistants maternels (RAM), 
  • aux organisations syndicales et associations professionnelles déclarées, par voie électronique,
  • à la CAF en vue de son inscription sur le site mon-enfant.fr 

L'assistant maternel ne pourra pas accueillir d'enfants avant d'avoir suivi la formation obligatoire.
Il devra présenter à ses employeurs l'attestation d'agrément et de formation.

Ce qu'il faut aussi savoir

La formation

La loi prévoit une formation obligatoire des assistants maternels pour l’obtention du renouvellement d’agrément. 

La formation est organisée et prise en charge par le Conseil départemental.

L’assistant maternel qui n’aura pas effectué le nombre d’heures de formation obligatoire et ne se sera pas présentée aux épreuves de la première unité du CAP petite enfance ne pourra pas prétendre au renouvellement de son agrément.
L’agrément de l’assistant maternel qui refuse de suivre la formation est retiré.
Lire l'article sur le cursus de formation

Le renouvellement d'agrément

L'agrément accordé pour 5 ans fait l'objet d'une demande de renouvellement tous les 5 ans.

Les procédures de suspension et de retrait d'agrément

Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

Les conditions d'exercice du métier

Pour être recrutées, les personnes étrangères doivent être en situation régulière face au droit du travail.

Pour les assistants maternels employés par des particuliers
Il existe une convention collective nationale des assistants maternels du particulier.
Les parents confient directement leurs enfants à l’assistant maternel, ce sont les employeurs.
Le suivi des pratiques professionnelles est assuré par le service de PMI.
Par ailleurs :

  • L’assistant maternel doit contracter une assurance professionnelle obligatoire.
  • L’établissement d’un contrat de travail écrit entre les deux parties est obligatoire.
  • L’enfant est confié à la seule responsabilité de l’assistant maternel.
  • L'assistant maternel a des obligations, il est tenu de déclarer au président du Conseil départemental dans les huit jours suivant leur accueil :
    - le nom et la date de naissance des enfants accueillis,
    - les modalités (horaires, temps partiel…) de leur accueil, 
    - les nom, adresse et numéro de téléphone de leurs représentants légaux.
    Toute modification de l’un de ces éléments doit être déclarée dans les huit jours.
  •  Il doit tenir à la disposition du service de PMI des documents relatifs à son activité prévisionnelle et effective, mentionnant les jours et heures d’accueil.
  • Il doit informer le président du Conseil départemental du départ définitif d’un enfant et, selon les modalités fixées par le conseil général, de ses disponibilités pour accueillir des enfants.
  • Il est tenu de déclarer au président du Conseil départemental sans délai tout décès et tout accident grave survenus à un enfant qui lui est confié. 
  • Il doit déclarer tout changement de domicile. L’agrément reste valable à condition d’adresser un courrier recommandé au service de PMI 15 jours au moins avant l’emménagement.

Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations ci-dessus ainsi que le dépassement du nombre d’enfants mentionné dans l’agrément peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément.

Pour les assistants maternels employés par l’intermédiaire d’un service d’accueil familial (crèche familiale) :

  • L’assistant maternel est rémunéré par le gestionnaire du service d’accueil familial, avec lequel il signe un contrat de travail.
  • Le suivi des pratiques professionnelles est assuré par l’employeur.