Confier son enfant à un(e) assistant(e) maternel(le)

Vous avez trouvé l'assistant(e) maternel(le) qui vous convient pour accueillir votre enfant. Vous êtes désormais employeur : découvrez ce qu'il faut savoir pour gérer vos relations avec lui.

La durée de l'accueil

La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine avec une durée habituelle de 9 heures/jour. Au-delà de 45 heures, les heures sont majorées.
L’accueil débute à l’heure prévue au contrat et se termine au départ du parent avec son enfant.
Un repos quotidien de 11 heures consécutives doit être respecté.

Le calcul de la rémunération

Le salaire est mensualisé. Il est librement négocié entre les deux parties. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées.

Le salaire mensuel de base

Il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du Smic par heure d’accueil.

Calcul du salaire mensuel brut de base :

  • accueil sur une année complète : 52 semaines y compris les congés payés.

Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d’heures d’accueil par semaine multiplié par 52 semaines, le tout divisé par 12.

  • accueil incomplet : semaines programmées hors congés annuels du salarié. 

Attention, calculez le nombre exact de semaines pendant lesquelles votre enfant sera confié à l’assistant maternel (par exemple, si vous prenez plus de 5 semaines de vacances).

Le salaire mensuel brut de base est égal au : salaire horaire brut de base multiplié par le nombre d’heures d’accueil par semaine multiplié par le nombre de semaines programmées, le tout divisé par 12.
La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire mensuel brut de base.

Les variations du salaire

Les heures complémentaires  : elles sont rémunérées au salaire brut de base. Il s’agit des heures effectuées au-delà du temps de travail fixé par contrat jusqu’aux 45 heures conventionnelles.

Les heures majorées : à partir de la 46e heure, selon un taux à négocier.

Majoration pour l’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières temporaires ou permanentes
Elle donne droit à majoration du salaire à prévoir dans le contrat en fonction de l’importance des difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant.
Exemple : enfants en situation de handicap.

Minorations : en cas d’absence de l’enfant pour maladie ou de l’assistant maternel à son initiative.

Les indemnités

Indemnité d’entretien  : elle correspond aux frais occasionnés à l’assistante maternelle par l’accueil de l’enfant. Elle comprend :

  • les investissements : jeux, matériel d’éveil et de puériculture, à l’exception des couches ;
  • la consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…

Le montant de cette indemnité journalière est négocié par les deux parties et ne peut pas être inférieur au montant défini par l’accord paritaire pour une journée d’accueil, soit 85 % du minimum garanti pour 9 heures d’accueil (décret n°2006-627 relatif aux dispositions du Code du travail).

Frais de repas :

  • si vous fournissez les repas, cette indemnité n’est pas due ;
  • dans le cas où les repas sont fournis par l’assistante maternelle, le montant de l’indemnité est fixé en fonction du nombre de repas fournis et à négocier entre les deux parties.

Les congés

Le repos hebdomadaire

Le jour habituel de repos hebdomadaire est prévu au contrat et il est le même jour en cas de pluralité d'employeurs.

Les jours fériés

Seul le 1er mai est un jour férié, chômé et payé, s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

Les congés annuels

Le droit aux congés payés des assistants maternels est conforme au droit du travail, soit 2 jours et demi ouvrables par mois d’accueil effectif. 
Les dates de congés sont fixées par l’employeur s’il est unique. Les différents employeurs et l’assistant maternel s’efforceront de fixer la date des congés d’un commun accord, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
Si un accord n’est pas trouvé, l’assistant maternel pourra fixer elle-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Il en avertira les employeurs dans les mêmes délais.
La rémunération des congés est égale à 1/10e du salaire mensuel sur 12 mois, payable en une seule fois ou chaque mois.

Les absences

Les absences de votre enfant

En cas d’absence de votre enfant due à une maladie ou à un accident, vous devez faire parvenir dans les 48 heures à l’assistant maternel un certificat médical daté du premier jour de l’absence. Dès lors, la rémunération de l’assistant maternel dépend du nombre de jours d’absence :

  • pendant les courtes absences pour maladie, pas nécessairement consécutives, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d’accueil sur l’année ;
  • dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, l’assistante maternelle n’est pas rémunérée. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, vous décidez soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire.

Les absences de l’assistante maternelle

Toute absence de l’assistante maternel doit être justifiée. Elle est non rémunérée, sauf pendant la durée de la formation obligatoire.

La formation

Une formation obligatoire de 120 heures :

  • les 60 premières heures et une initiation aux gestes de secourisme sont assurés avant tout accueil.
  • la durée de formation restant à effectuer est assurée dans un délai de deux ans à compter du début de l’accueil du premier enfant par l’assistante maternelle. Pendant ce deuxième temps de formation, vous rémunérez l’assistant maternel.


L'accueil de votre enfant pendant la formation de son assistant maternel

Pendant la formation, s’il ne vous est pas possible de trouver une solution d’accueil personnel pour votre enfant, le département vous offre deux possibilités :

  • confier votre enfant à une halte-garderie dont le Conseil général assurera directement la prise en charge financière (y compris les heures d'adaptation)
  • recourir à un tiers ou à une autre assistante maternelle agréée. Dans ce cas, vous serez indemnisé sur la base de 2,25 heures du Smic par journée de formation.

La rupture du contrat

Pendant la période d’essai

Au cours de la période d’essai de 2 ou 3 mois, vous-même ou l’assistant maternel pouvez être amené à rompre le contrat sans procédure particulière.

Après la période d’essai

La rupture du contrat peut être à votre initiative ou à celle de l’assistant maternel. Elle se fait par lettre recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre fixe le début du préavis.

La période de préavis

En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur pour motif autre que la faute grave ou la faute lourde, ou à l’initiative de l’assistant maternel, la durée du préavis est de :

  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins de 1 an d’ancienneté ;
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus de 1 an d’ancienneté.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé hors indemnités d’entretien et de nourriture.

Indemnité de rupture

Sauf en cas de faute grave, l’employeur verse une indemnité de rupture à la salariée ayant au moins 1 an d’ancienneté égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.
En cas de rupture pour suspension ou retrait d’agrément, le contrat se trouve rompu, sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la suspension ou du retrait de l’agrément. Il s’impose à la salariée et à l’employeur. Vous lui signifiez la rupture du contrat en raison du retrait forcé de votre enfant par lettre recommandée avec avis de réception à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par le président du conseil général.
En cas de contestation entre vous et l’assistante maternelle, la juridiction compétente est le conseils de prudhommes.

Documents à remettre à la salariée en fin de contrat :

  • le bulletin de salaire avec régularisation ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi ;
  • l’attestation Assedic pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Les obligations vis-à-vis de la PMI

Obligation de l’assistant maternel : déclarer chaque nouvel enfant

L’assistante maternelle doit déclarer à la PMI dans les huit jours suivant l’accueil de votre enfant :

  • son nom et sa date de naissance ;
  • les modalités de son accueil et vos noms (père et mère), adresse(s) et numéros de téléphone.

Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours (art. R 421-39 du Code de l’action sociale et des familles).

Obligation de l’employeur : relayer les problèmes

Si vous étiez amené à retirer votre enfant en raison d’une suspicion de danger pour celui-ci ou de comportements compromettant la qualité de l’accueil, vous devez en informer le service de PMI (Art. R 421-40 du Code de l’action sociale et des familles).