Le Fonds de Solidarité Logement

La Commission permanente a approuvé le 14 décembre 2015 le nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement (FSL) entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Ce nouveau règlement répond aux évolutions législatives et des besoins des publics, tout en proposant une organisation plus lisible de la gestion du Fonds.

Ainsi, il comporte des changements importants à plusieurs niveaux :
- l'adaptation des critères et des aides du FSL aux évolutions législatives et aux besoins du public ;
- de nouvelles modalités de traitement des dossiers plus rapides, tout en maintenant le partenariat territorial nécessaire à l'examen des situations complexes ;
- une nouvelle organisation avec l'internalisation de la gestion administrative et financière par le Département.

Depuis 1990, une loi pose le principe du droit au logement. Son article premier affirme : " Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité. "

Principe et fonctionnement

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a été créé par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 (loi Besson). Sa gestion est confiée au Conseil départemental depuis le 1er janvier 2005 dans le cadre de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 alors que le FSL était antérieurement copiloté et cofinancé à parité par l’État et le département. 
Le FSL concourt à la mise en œuvre du droit au logement sur le territoire départemental. 
À ce titre, il constitue un outil du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD).

Ses principaux objectifs 

  • aider financièrement les ménages pour l’accès ou le maintien dans un logement décent, que ceux-ci soient locataires, sous locataires, résidents de logements-foyers ou, sous certaines conditions prévues par la loi, propriétaires occupants en difficulté ;
  • proposer un accompagnement social lié au logement pour aider les ménages dans leur recherche de logement et pour les aider également à s'y maintenir. Cet accompagnement est assuré par des associations ou certains CCAS ;
  • aider tout ménage en difficulté occupant régulièrement son logement à faire face au paiement de ses factures d'eau, d'énergie et de téléphone.

Financement et organisation

Le FSL est financé aujourd’hui à 85 % par le Conseil départemental. Les partenaires co-financeurs volontaires du FSL aux côtés du département sont à ce jour les communes, les bailleurs sociaux, la Caisse d'allocations familiales, France Telecom, EDF et Gaz de France.
Historiquement, le FSL s’est mis en place au début des années 90 dans le cadre de fonds locaux gérés par les communes. En 2003, il a été décidé la mise en place d’un fonds unique.

L’examen des demandes d’aides est organisé à travers des commissions locales dont la préparation et l’animation sont assurées soit par les communes qui ont passé convention avec le département, soit par les services du département. Ces commissions réunissent des élus ou des techniciens délégués par les élus, des représentants d’associations dans certains cas, la CAF, ainsi que des représentants de bailleurs.
Les décisions prises et notifiées par le président du Département sont transmises à la CAF, gestionnaire du FSL par convention, chargée de verser la plupart des aides aux ménages ou aux prestataires concernés (bailleurs, distributeurs d'eau, d'énergie, etc). Les demandes doivent être traitées dans les 2 mois maximum.

Les aides du fonds de solidarité pour le logement

L’article 6-1 de la loi du 31 mai 1990, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, stipule que " le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d’octroi des aides […] ainsi que les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds ".

Les bénéficiaires 

L’attribution d’une aide du FSL est réservée aux ménages en difficulté visés par l’article 1 de la loi du 31 mai 1990. Elle est ainsi soumise à des conditions de ressources évaluées dans le cadre d’un budget dans les conditions fixées par le règlement intérieur du FSL, et tient compte de l’importance et de la nature des difficultés rencontrées, en particulier celles identifiées par la loi du 31 mai 1990 :

  • ménages menacés d’expulsion sans relogement ;
  • hébergés ou logés temporairement ;
  • logés dans des taudis, des habitations précaires ou de fortune.

Aucune condition de résidence préalable dans le département n’est posée.
L’évaluation nécessaire lors de toute demande d’aide évalue la pérennité du projet logement du ménage ; celui-ci doit être compatible avec ses ressources et l’autonomie durable du ménage dans son logement doit être recherchée.

Les aides dans les Hauts-de-Seine 

La loi du 13 août 2004 a également élargi le champ d’intervention du FSL à de nouvelles aides que le règlement intérieur doit intégrer, en particulier les aides financières aux impayés d'énergie, d'eau et de téléphone.

L’assemblée départementale du conseil départemental des Hauts-de-Seine a ainsi voté le 30 mars 2007 un nouveau règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement destiné à remplacer le règlement antérieur approuvé par le comité responsable du PDALPD en date du 9 juin 2004.

2 catégories d’aides financières existent :

  • aides relatives à l'accès et au maintien dans le logement :

- des aides pour accéder à un logement (comme le paiement des frais d’agence),
- des aides au maintien dans le logement (aide aux impayés de loyer ou de l’assurance habitation),
- une garantie aux impayés de loyer afin de sécuriser le rapport locatif quand celà est nécessaire. Cette garantie fait l'objet d'une convention signée au moment de l'entrée dans le logement. Elle est valable deux ans, garantit le paiement de six mois de loyers impayés (pas au-delà) et n'est pas renouvelable.

  • aides relatives à la fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.

Où s’adresser

Toute demande d’aide du FSL est instruite par un travailleur social.
Tout référent social travaillant au sein d’un service social départemental, d’une mairie, d’une entreprise, d’une association ou de tout autre service social spécialisé (en particulier la CAF) est compétent pour instruire un dossier de demande d’aide.
Les espaces départementaux d'actions sociales du département des Hauts-de-Seine, EDAS, accueillent le public du lundi au vendredi dans de nombreuses communes. Des travailleurs sociaux peuvent faire le point avec vous sur votre situation et, si votre situation le justifie après évaluation, vous aider à remplir une demande d’aide dans le cadre du FSL.