La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP)

Instaurée par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, la MASP, est une mesure d’accompagnement pour toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources. Ce dispositif est effectif depuis le 1er janvier 2009. 

Le département se voit confier, en sa qualité de chef de file de l’action sociale, la mise en œuvre et le financement de la MASP. 

La loi du 5 mars 2007 portant à la réforme de la protection juridique des majeurs réserve les mesures civiles de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) aux personnes dont les facultés mentales et/ou corporelles sont altérées.

Par ailleurs elle crée un dispositif gradué de mesures d’accompagnement social et budgétaire comprenant un volet administratif, la Mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) et un volet judiciaire, la Mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ); ces mesures ne limitent pas la capacité juridique de leur bénéficiaire.

Consulter le rapport de la commission permanente du Conseil départemental sur la MASP(6 avril 2009, format PDF- 39,43 ko)

Objectifs

Objectifs de la réforme

Le nombre de mesures de protection sociale est en augmentation, compte-tenu notamment du vieillissement de la population, de l’extension des phénomènes de précarisation et de l’évolution des politiques sociales et médicales (lutte contre l’exclusion et évolution des modes de prise en charge des maladies psychiatriques avec suppression massive de lits d’hôpitaux).

Or, toutes les situations ne justifient pas d’une limitation de la capacité juridique de leur bénéficiaire.

Objectifs de la loi

La loi du 5 mars 2007 améliore la protection juridique des personnes majeures vulnérables en respectant mieux leurs droits; elle organise une différenciation claire entre les mesures d’accompagnement social et les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), qui seules entraînent une incapacité juridique de leur bénéficiaire.
Le législateur entend ainsi limiter le nombre de mesures judiciaires et mieux les adapter à chaque situation en renforçant les principes de subsidiarité, nécessité, et proportionnalité de la mesure prononcée.

La loi permet désormais d'éviter la mise sous tutelle trop systématique de personnes cumulant de graves difficultés sociales, mais ne souffrant pas pour autant d'une altération des facultés physiques et mentales.

Le but des mesures d’accompagnement est de favoriser à terme l'insertion sociale et le retour à une gestion autonome des prestations, sans pour autant limiter la capacité juridique de leur bénéficiaire.

Les personnes habilitées à contractualiser une MASP

L’accompagnement social, les actions d’insertion et l’aide budgétaire font partie des compétences maîtrisées par les services sociaux départementaux.

Les modalités de mise en œuvre retenues par le département sont les suivantes :

Il existe plusieurs possibilités de déclencher cette mesure :

  • La demande directe, formulée par l’intéressé ou conseillée par un membre de son entourage principalement auprès d'un EDAS.
  • Une proposition présentée par un travailleur social ou médico-social du département dans le cadre d'un accompagnement qui se révèle insuffisant.
    Les services concernés sont essentiellement les EDAS, APA, MDPH, ASE, PMI…
  • Une proposition présentée par d'autres services sociaux habilités tels que les services municipaux, CCAS, CLIC, hôpitaux, CMP, CAF, CRAMIF, associations…
  • Un tiers représentant une commission des expulsions, CDAPL, bailleurs, créanciers, juge de l'exécution dans le plan de rétablissement personnel, Banque de France, juge des tutelles, Parquet…,informe le département d’une situation susceptible de relever d’une MASP.

La MASP, une mesure graduelle et évolutive

Cette mesure est graduelle et évolutive selon les difficultés de gestion rencontrées par le bénéficiaire.

Elle comprend trois degrés d'intervention :

  • La MASP "simple", niveau 1

La MASP permet de fournir au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations adaptés à ses difficultés et à ses aptitudes. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations.

  • La MASP avec perception et gestion des prestations, niveau 2

En plus de l’accompagnement personnalisé, la MASP comporte la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du département, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives.

  • La MASP "contraignante" (saisine du juge d’instance), niveau 3

Le président du conseil général saisit le juge d’instance pour obtenir le versement direct au bailleur d'une partie des prestations sociales de la personne, en règlement des loyers et des charges locatives. Cela est possible sous deux conditions :

  • que la personne ne se soit pas acquittée de ses obligations locatives depuis au moins 2 mois;
  • qu’elle ne soit pas privée des ressources nécessaires à sa subsistance.

"Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé et la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier de cette mesure qui comporte une aide à la gestion des prestations sociales et un accompagnement social personnalisé." article L.271-1 du code de l’action sociale et des familles.

Cette mesure prend la forme d’un contrat conclu entre l’intéressé et le département, et repose sur des engagements réciproques.

Le contrat est conclu pour une durée de 6 mois à 2 ans, renouvelable après avoir fait l’objet d’une évaluation préalable, sans que la durée totale de la mesure ne puisse excéder 4 ans.

Le contrat prévoit des actions en faveur de l’insertion sociale et tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales. 

Les services sociaux chargés de ces actions s’assurent de leur coordination avec les mesures d’action sociale qui pourraient déjà être mises en œuvre.

Télécharger le contrat MASP (format PDF-40,10 ko)

Les pièces justificatives

Le département conçoit et organise les modalités permettant de le saisir d’une demande : 2 pièces sont constitutives à la prise de décision.

À renseigner par l’ensemble des prescripteurs : la fiche de saisine

  • Elle doit être obligatoirement renseignée par les services du pôle Solidarités du conseil général, les services sociaux habilités et les organismes publics saisissant le département pour la mise en œuvre d’une MASP.
  • Elle permet d’apporter une première réponse quant à l’opportunité de mise en œuvre de l’évaluation d’une MASP.

Télécharger la fiche de saisine MASP (format PDF-103,44 ko)

À instruire par un travailleur social (AS, CESF, éducateur) : le rapport social circonstancié

Trois points principaux sont à renseigner dans le rapport :

  • l’identification des difficultés de la famille, de ses potentialités et de son environnement ;
  • la situation budgétaire de la famille ;
  • le bilan des mesures en cours ou finalisées dans les 12 derniers mois.

La conclusion du rapport doit permettre de déterminer quelle est la valeur ajoutée de la mise en œuvre d’une MASP : sécurisation des besoins élémentaires de l’existence, légitimation de l’action d’accompagnement à l’égard d’un tiers.

Télécharger la liste des pièces justificatives à joindre au rapport social circonstancié (Format PDF-61,49 ko)

La MAJ, en cas d'échec de la MASP

Le président du Conseil départemental saisit le procureur de la République pour demander une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) si :

  • la MASP n'a pas permis à son bénéficiaire de surmonter ses difficultés à gérer ses prestations sociales ;
  • et si cet échec compromet la santé ou la sécurité de la personne.

Le juge choisit les prestations sociales concernées par la mesure et désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Celui-ci perçoit et gère les prestations sociales dans l’intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il exerce auprès de celle-ci une action éducative tendant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

Le juge fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans. Il peut à la demande de la personne protégée, du mandataire ou du procureur de la République la renouveler par décision spécialement motivée sans que la durée totale puisse excéder 4 ans.

La loi prévoit également qu’une MASP puisse intervenir à la suite d’une MAJ.

Depuis le 1er janvier 2009 la MAJ se substitue à la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA).

Le juge peut mettre fin ou modifier l'étendue de la mesure à tout moment, d'office ou à la demande de la personne protégée, du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du procureur de la République, après avoir entendu ou appelé la personne.

Pour en savoir plus contactez les travailleurs sociaux 

La liste des espaces départementaux d'actions sociales, EDAS