L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)

L'AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais supportés par la prise en charge d'un enfant handicapé.

Vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans qui est à votre charge ?
Pour vous aider dans l'éducation et les soins à lui apporter, votre CAF peut vous verser l'AEEH.

Qu'est-ce que l'AEEH ?

C'est une prestation familiale financée par la CAF, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé.

L'AEEH est composée d'une allocation de base de 127,68 € par mois et par enfant, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon : 

  • le coût du handicap de l'enfant ;
  • la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents rendue nécessaire par ce handicap ;
  • l'embauche d'une tierce personne.

À savoir :

  • Depuis le 1er janvier 2006, une majoration spécifique peut s'ajouter aussi, lorsqu'un enfant bénéficiant de l'AEEH et d'un complément de 2e, 3e, 4e, 5e ou 6e catégorie, est à la charge d'un parent isolé (et qu'il a dû cesser ou réduire son activité professionnelle ou qu'il a dû embaucher une tierce personne rémunérée).
  • L'attribution de l'AEEH de base et de ses complèments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

Les montants du complément d'allocation et de la majoration pour parent isolé

L’AEEH est accordée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée de 1 à 5 ans, renouvelable.
Le droit à l'AEEH est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH.

Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans.
Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'AEEH ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaine et vacances).

Qui peut bénéficier de l'AEEH ?

L'enfant doit être à votre charge.

Vous assurez financièrement l'entretien et assumez la responsabilité affective et éducative d'un enfant que vous ayez ou non un lien de parenté avec lui. Cet enfant est reconnu à votre charge pour le versement des prestations jusqu'au mois précédant :

  • ses 20 ans
  • ses 21 ans pour le complément familial et les aides au logement.

En cas de séparation ou de divorce, n'est pas considéré à charge au sens des prestations familiales l'enfant pour qui vous versez une pension alimentaire.
Si votre enfant travaille, son salaire mensuel ne doit pas dépasser 55 % du SMIC (784,50 euros).

Votre droit dépend de conditions d'âge et de résidence.

L'enfant handicapé doit être âgé de moins de vingt ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation.
Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale.

Votre droit dépend du taux d'incapacité de l'enfant.

Ce taux est apprécié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui remplace la Commission Départementale d'Education Spéciale (CDES) à compter du 1er janvier 2006.
Celle-ci se prononce également sur l'attribution de l'allocation, des compléments, et sur leur durée de versement. 
Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barême de référence et doit être :

  • d'au moins 80 % ;
  • ou compris entre 50 % et 79 % :

- s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté ;
- ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ;
- ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Comment faire la demande?

Cette demande peut se faire auprès du CCAS de votre commune (centre communal d'action sociale).
Consultez la liste des CCAS des Hauts-de-Seine

Vous pouvez également télécharger vous-même le formulaire de demande et le retourner complété à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH):
2 rue Rigault
92 016 Nanterre Cedex
Téléchargez le formulaire de demande

La MDPH transmet le dossier à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l'examen des conditions techniques d'attributions de l'AEEH (évaluation de l'incapacité) et à l'organisme payeur (caisse d'allocation familiales ou mutualité sociale agricole) pour l'examen des conditions administratives (conditions de résidence, d'âge et de ressources). 
La demande d'AEEH est d'abord examinée par la CDAPH (ex CDES), puis par l'organisme payeur qui, au vu de la décision de la commission, vérifie que les conditions administratives sont réunies pour l'attribution, calcule le montant de l'AEEH et procède à son versement.

Une notification de la décision de la CDAPH est adressée au domicile de la personne handicapée.

L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
 

Téléchargez la fiche explicative de l'AEEH (format PDF-593 Ko )