La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et d'Orientation Professionnelle

La MDPH est l'interlocuteur de référence pour l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.

En son sein, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) prend la décision ou non de cette attribution au demandeur.

Ce sont ensuite les acteurs du service public à l'emploi et les partenaires associés qui assurent l'accompagnement du parcours vers l'emploi.

Cette reconnaissance donne une priorité d'accès à diverses mesures d'aide à l'emploi et à la formation de droit commun ainsi qu'aux dispositifs dans le cadre du reclassement professionnel financé par la CPAM.

Elle permet également au travailleur en situation de handicap de bénéficier :

  • du réseau de placement spécialisé CAP EMPLOI, du SAMETH (Service d'Appui au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) ;
  • des aides de l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées)
    ou du FIPHFP (Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique),
    aides relatives entre autre à l'accès à l'emploi, à la conservation de l'emploi et à la compensation du handicap pour le maintien dans l'emploi.

La procédure d'attribution

Quatre étapes sont nécessaires :

  1. Remplir le formulaire demande Adulte (Cerfa n° 13788*01) ainsi que le certificat médical disponible : à la MDPH ou au CCAS de domicile ou en version dématérialisée (formulaire Adulte)
  2. Renvoyer le formulaire complété et accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de son dossier à la MDPH de son département.
  3. Une équipe pluridisciplinaire évalue l'éligibilité et les besoins de la personne handicapée.
  4. La CDAPH (Commissions des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) prend en compte les données médicales et les possibilités d'emploi de la personne handicapée pour accorder ou non la RQTH et envoie une notification de décision au demandeur.

Pour en savoir plus, téléchargez la fiche explicative (format PDF-586 Ko)
 

Aide à la formulation de votre demande :

  • MDPH, 2 rue Rigault 92016 Nanterre cedex Tél : 01 41 91 92 50 ou mdph@mdph92.fr
  • votre CCAS

Instruction de la demande :

MDPH : mdph@mdph92.fr