La PCH pour les enfants

Une deuxième étape est en cours pour adapter la PCH aux besoins particuliers des enfants.

La loi de financement de la sécurité sociale en 2008 a instauré un droit d’option entre la prestation de compensation du handicap (PCH) et les compléments de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Ce droit d’option est applicable depuis le 1er avril 2008.

La PCH, telle qu'elle se présente actuellement, est une première étape destinée à apporter sans attendre une réponse aux familles pour lesquelles elle est plus favorable que l'AEEH, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Une deuxième étape va s'engager pour adapter la PCH aux besoins particuliers des enfants.

Les conditions d’attribution

Toute demande de PCH enfants peut intervenir :

  • pour les nouveaux entrants dans le dispositif ;
  • en fin de droit, à l'occasion du renouvellement de l'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;
  • en cas de changement de la situation (évolution du handicap ou autres changements).

Pour bénéficier de la PCH, il faut remplir les conditions suivantes :

  • ouvrir droit à un complément de l'AEEH ;
  • remplir les critères prévus pour la PCH.

Les critères d’accès à la PCH s’apprécient en référence à un enfant du même âge.

Le choix de la PCH

Le choix pour la PCH n’est pas définitif, il est possible de revenir vers le complément de l'allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) :

  • lorsque les conditions permettant de faire une nouvelle demande de PCH sont réunies ;
    Et :
  • lorsque les éléments, à l'exception de l’élément 3 de la PCH (aménagement du logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports) ayant donné lieu à un versement ponctuel sont arrivés à échéance.

Les besoins pris en compte
Les besoins pris en compte au titre des différents éléments de la PCH sont les mêmes que pour les adultes et sont évalués dans les mêmes conditions.
Les besoins éducatifs sont pris en compte pour les enfants et adolescents soumis à l’obligation scolaire (de 6 à 16 ans) qui sont dans l’attente de la mise en œuvre d’une décision d’orientation par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) vers un établissement médico-social, à temps plein ou a temps partiel.
Lorsque ces conditions sont réunies, 30 heures sont attribuées au titre des besoins éducatifs. Ce nombre d’heures fixe s’ajoute au temps d’aide humaine attribué au titre des actes essentiels et/ou de la surveillance.

Le plan personnalisé de compensation (PPC)

Le PPC doit obligatoirement mentionner les montants de l’AEEH de base, du complément de l’AEEH et de la PCH.
Les autres informations sur les modalités du droit d’option à faire figurer sur le PPC sont :

  • le délai pour exprimer le choix ;
  • la prestation qui sera versée en l’absence de réponse ;
  • la possibilité d’un taux de prise en charge.

La famille fait connaître son choix sur la base du plan personnalisé de compensation (PPC). Elle dispose de 15 jours pour cela.

La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Dès lors que la PCH a été demandée, la CDAPH se prononce sur la PCH et sur l’AEEH (y compris en déterminant le complément).
La CDAPH est informée :

  • des observations faites par la famille sur le PPC ;
  • de la prestation choisie par la famille.

Lorsque la CDAPH a pris une décision différente des propositions du PPC, concernant l’une ou l’autre des prestations, la famille a alors un mois pour modifier son choix.
Si la famille n’exprime pas de choix, la prestation versée sera :

  • celle dont elle est déjà bénéficiaire ;
  • ou le complément de l’AEEH, en cas de première demande.

La notification de décision

Elle doit comporter les éléments liés au droit d’option :

  • les décisions concernant les deux prestations ;
  • le choix du bénéficiaire ;
  • le délai de réponse, le choix par défaut (lorsque la famille peut modifier son choix après la CDAPH).

La notification doit être conservée par les parents ou les personnes ayant assumé la charge de l'enfant car ce document sera nécessaire lorsqu’ils feront valoir leur droit à la retraite.
Les voies de recours doivent toujours être mentionnées sur les décisions de notification.

La date d’effet de la prestation de compensation de handicap

La date d’effet est différente, selon le moment de la demande d’AEEH :

  • lors d’une 1ère demande d’AEEH, elle intervient au 1er jour du mois de la demande ;
  • lors d'une demande de renouvellement de l’AEEH, elle intervient à la date d’expiration de l’attribution de l’AEEH ;
  • lors d'une demande de révision de situation, elle intervient :
  • à compter du 1er jour du mois de la CDAPH ;
  • à une autre date fixée par la CDAPH lorsque la famille justifie de charges prises en compte au titre de la PCH entre la date de la CDAPH et le 1er jour du mois de la demande.

La procédure d’urgence

Elle est possible pour les personnes déjà bénéficiaires de l’AEEH et d’un complément.
Le président du conseil général doit informer dans délai les organismes payeurs (CAF ou MSA) de sa décision d’accorder la PCH à titre provisoire.

Les mesures transitoires

Pour les personnes qui n’ont jamais fait de demande de PCH auprès de la MDPH, la date d’attribution pourra être le 1er avril 2008 si la demande est déposée avant le 1er juillet 2008.
Les familles qui ont recours à un aidant rémunéré avant l’entrée en vigueur de ces dispositions voient leur demande assimilée à un changement de situation si leur demande est effectuée avant le 1er juillet 2008.