La PCH

Cette prestation est fondée sur le "projet de vie" de la personne, et non plus sur le seul handicap.

Le droit à "compensation des conséquences du handicap" répond aux besoins de la personne handicapée, quels que soient son lieu de vie et les modalités de sa prise en charge, à domicile ou en établissement, à tous les âges de la vie.

La PCH (prestation de compensation du handicap) a été créée par la loi du 11 février 2005 sur le handicap. Elle est mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006.
La demande de prestation est instruite par la maison départementale des personnes handicapées, puis la PCH est accordée par la CDAPH et versée par le Conseil départemental.

PCH enfants

Les enfants peuvent bénéficier de la PCH depuis le 1er avril 2008.

Les conditions d’attribution

Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France peut prétendre à une prestation de compensation. La loi du 11 février 2005 a supprimé la notion de "seuil d’invalidité".
Le nouveau dispositif d’aide est ouvert aux personnes souffrant de handicap psychique.
Il y a cependant des conditions à l’ouverture du droit à la prestation de compensation individuelle, relatives à l'âge, au handicap et la résidence :

  • conditions liées à l'âge : être âgé de moins de 60 ans, ou être âgé entre 60 et 75 ans si vous répondez aux critères liés au handicap avant l'âge de 60 ans ;
  • être de nationalité française (ou étrangère en possession d'un titre de séjour en cours de validité) ;
  • critères liés au handicap : présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités ;
  • critère de résidence : résider dans les Hauts-de-Seine depuis plus de trois mois.

À savoir

Vous bénéficiez de l'allocation compensatrice tierce personne ?
Sachez que la PCH a vocation à se substituer à l’ACTP. Vous ne pouvez plus faire une nouvelle demande d’ACTP. Cependant, si vous percevez l’ACTP, vous pouvez choisir, à chaque renouvellement soit de la conserver, soit d’opter pour la PCH.

Vous bénéficiez de l'allocation compensatrice pour frais professionnels ?

Si vous percevez l’ACFP, vous pouvez également choisir, soit de conserver cette allocation, soit d’opter pour la PCH.

La PCH peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et un droit de même nature au titre d'un régime de sécurité sociale.

Les sommes versées à ce titre seront déduites du montant de la PCH.

La PCH peut être attribuée aux personnes handicapées placées en établissement.
Renseignez-vous auprès de la MDPH : 01 41 91 92 50
Un fonds départemental géré par la MDPH permet aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

La procédure d’attribution

  • La personne handicapée exprime ses souhaits, ses aspirations et ses besoins (enseignement, insertion professionnelle, aménagement du domicile, du cadre de vie, moyens de déplacement, tierce personne, etc) qu’elle regroupe dans son "projet de vie".
    Cette demande peut se faire auprès du CCAS de votre commune (centre communal d'action sociale).
    Vous pouvez également télécharger le projet de vie et le retourner complété à la MDPH :
    2, rue Rigault
    92 016 Nanterre Cedex
    Vous devez joindre au projet le dossier de demande de PCH rempli.
  • une équipe pluridisciplinaire, mise en place par la MDPH, évalue les besoins de compensation et l’incapacité de la personne handicapée à son domicile, sur la base de son "projet de vie" ;
  • la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ensuite les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.
    Ces décisions sont prises après une évaluation de la situation de la personne dans sa globalité, en tenant compte de ses limitations d’activité et de ses capacités ou potentialités, de son environnement et de sa situation.
    Un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne handicapée qui peut alors choisir entre le maintien de son ACTP, si elle percevait jusqu'ici cette allocation, ou la nouvelle prestation. Le montant de la PCH est arrêté par la CDAPH puis mandaté par le Conseil départemental.

Que couvre la prestation de compensation du handicap ?

La PCH finance des aides nécessaires pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne et l'accompagnement à la vie sociale :

  • des aides humaines : tierce personne pour les actes essentiels de l’existence et la surveillance régulière ; frais supplémentaires pour l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective ;
  • des aides techniques : tout instrument, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par la personne du fait de son handicap ;
  • des aménagements du logement ;
  • des aménagements du véhicule ;
  • des aides animalières ;
  • des aides spécifiques/exceptionnelles : des dépenses permanentes et prévisibles, telles que les frais d’entretien, des aides techniques, les frais pour aide à la communication, ou les frais paramédicaux non remboursés par l’assurance maladie.

La décision d’attribution de la prestation de compensation du handicap par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) porte sur la prestation dans son ensemble.

Elle comporte, pour chaque élément concerné, la durée d’attribution, le montant mensuel, le montant total.
La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, et dans la limite d'un taux de prise en charge qui peut varier en fonction des revenus des bénéficiaires.
La PCH est instruite par la MDPH, mais versée par le Conseil départemental.

En savoir plus

Téléchargez la fiche explicative de la PCH (format PDF - 209 Ko)

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