Voies de recours

Si vous êtes en désaccord avec une décision de la CDAPH, vous pouvez :

Former un recours administratif

Le recours doit être déposé auprès de la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision contestée.

Votre contestation doit être écrite, motivée et accompagnée d’une copie de la décision contestée.
Vous devez indiquer les raisons pour lesquelles vous contestez la décision rendue par la CDAPH (description de vos difficultés, évolution de votre état de santé…) en envoyant des pièces complémentaires si nécessaire.

Ce recours est dit Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) car il précède obligatoirement le recours contentieux.

Comment se passe un recours à la MDPH : consulter la fiche (Format PDF-300 Ko)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Former un recours contentieux 

Votre recours doit être remis ou adressé par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal.
Votre requête doit être motivée et accompagnée de la décision prise par la CDAPH à la suite du recours administratif.
Dans le cas où aucune décision n'a été prise par la CDAPH dans un délai de 2 mois après votre recours administratif, vous devez joindre l'accusé de réception par la MDPH de votre recours administratif.

Pour les décisions suivantes :

  • Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments ;
  • Allocation aux Adultes Handicapés ;
  • Complément de Ressources ;
  • Carte mobilité inclusion Invalidité ou Priorité ;
  • Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
  • Orientation en établissement et service médico-social ;
  • Orientation scolaire et mesures d'accompagnement ;
  • Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou pour frais Professionnel.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal de Grande Instance
179 avenue Frédéric et Irène Joliot Curie
92 000 Nanterre

Pour les décisions concernant :

  • Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé ;
  • Orientation Professionnelle ;
  • Carte mobilité inclusion Stationnement.

Votre recours est à adresser auprès du :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise

Comment se passe un recours au Tribunal : consulter la fiche (Format PDF-533 Ko)
Source : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
 

Le médiateur de la MDPH

Le médiateur intervient dans le traitement des demandes d'explications, de réclamations ou de litiges exprimés par les usagers ou les partenaires institutionnels de la MDPH des Hauts-de-Seine, en dehors des voies de recours contre les décisions de la CDAPH. 

Sa mission consiste à aider, à créer ou à restaurer le lien entre la MDPH et l'usager et être facilitateur en cas de blocage administratif
Une réponse individualisée est apportée à chaque demandeur de médiation en tenant compte des éléments recueillis.

Vous pouvez le contacter : 

  • par le formulaire dédié 
  • par courrier adressé au : Médiateur de la MDPH 92, 2 rue Rigault, 92016 Nanterre Cedex