Signaler un enfant en danger

Comment transmettre une information préoccupante ?

La transmission d'une information préoccupante concernant un enfant que l'on estime en danger ou en risque de danger permet de repérer des situations qui peuvent se révéler très graves pour un enfant.

Selon l’article R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles :

« L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du Conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être.

La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier ».

Quand transmettre une information préoccupante ?

Lorsque l'on constate ou que l'on soupçonne :

  • une atteinte physique ou psychologique, un abus sexuel, une négligence ou un mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans ;
  • des exigences éducatives disproportionnées ;
  • des manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif.

La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer, il s'agit :

  • de l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès des enfants ;
  • du fait que les personnes en charge de l'éducation de l'enfant (parents, tuteurs) ne prennent pas en compte les besoins de leur enfant ou ne réalisent pas leurs difficultés éducatives.

Pourquoi transmettre une information préoccupante ?

C'est une obligation légale de faire cesser le danger de maltraitance :

  • le code pénal réprime la non-dénonciation de crimes et de délits ainsi que la non-assistance à personne en danger (article 434-1) ;
  • le code pénal prévoit une obligation de signalement pour toute personne ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de quinze ans.
    Le fait de ne pas en informer les autorités administratives ou judiciaires peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (article 434-3) ;
  • le code pénal réprime la non-assistance à personne en danger (article 223-6).

La transmission d'une information préoccupante va déclencher la prise en charge qui permettra de protéger l'enfant le plus rapidement possible et de mettre en place les mesures de protection nécessaires après avoir procédé à une évaluation de la situation.
En fonction de la situation, le président du Conseil départemental peut prendre des mesures pour protéger l'enfant ou signaler la situation au procureur de la République. Ce dernier peut alors sanctionner l'auteur des faits et prendre également des dispositions pour protéger l'enfant.

Comment transmettre une information préoccupante ?

Composez le numéro vert départemental de la cellule de recueil des informations préoccupantes : 0800 00 92 92

L'appel est gratuit et ce service fonctionne du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Des professionnels sont à l'écoute, recueillent les informations préoccupantes et conseillent.

Composez le numéro vert national, « Allô enfance en danger » : 119

L'appel est gratuit et ce service fonctionne 24h sur 24. Des professionnels vous demanderont des précisions sur votre témoignage (identité et âge de l'enfant, signes que vous avez observés…).
Lors de cet appel, vous pouvez demander à conserver l'anonymat.
En savoir plus sur "Allô enfance en danger"

Informez un travailleur social du Conseil départemental

Vous pouvez faire par d'une situation par téléphone, par écrit ou en vous déplaçant en vous adressant :

Contactez à l'école ou l'établissement scolaire du mineur :

  • l'enseignant ;
  • le service social scolaire ;
  • le service médical scolaire ;
  • la direction de l'établissement.

Adressez-vous au Commissariat, au procureur de la République

Dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence ou lorsqu'on suppose une infraction pénale, le commissariat doit être contacté pour une intervention sans délai.

En dehors de la nécessité d'une intervention immédiate, un signalement peut-être également transmis au Procureur de la République, représenté par le substitut des mineurs au Tribunal de grande Instance de Nanterre.
Pour toute transmission d'information concernant un enfant en danger, il sera nécessaire d'être le plus précis possible et de spécifier vos coordonnées, votre situation (ou profession) et les coordonnées du mineur concerné :

  • identité de l'enfant ;
  • âge ou date de naissance ;
  • nom(s) des parents ;
  • adresse(s) des parents.
  • un descriptif circonstancié des faits : faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur.

Professionels : téléchargez la fiche de recueil et de transmission d'une information préoccupante (format PDF-32 Ko)

Le soutien du Conseil départemental auprès des familles

Le service de l'Aide sociale à l'enfance du conseil départemental peut soutenir les familles qui en éprouvent le besoin.
Cette aide peut être accordée à la demande des parents, qui peuvent s'adresser au service de l'Aide sociale à l'enfance le plus proche de chez eux.
Si la situation l'exige, le juge des enfants peut être saisi. Dans ce cas également, le souci principal est d'aider la famille à résorber les difficultés rencontrées.
Ces aides consistent par exemple en aides financières, en l'intervention d'un éducateur au domicile familial, voire à l'accueil de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil.