Protection des enfants victimes d'infractions pénales

Le rôle du conseil départemental dans la représentation d'un mineur en justice.

L’administrateur ad hoc est désigné lorsque la protection des intérêts d’un mineur n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux.

Le rôle du président du conseil départemental

Quand un mineur a été victime d'infraction pénale, et que la protection de ses intérêts n'est pas totalement assurée par ses représentants légaux, un administrateur ad hoc est désigné par un juge afin d'exercer pour lui les droits reconnus à la partie civile. L'administrateur ad hoc est alors le représentant provisoire du mineur. La désignation d'un administrateur ad hoc intervient en général pour des situations de violences ou d'agressions sexuelles intrafamiliales.
Dans le département des Hauts-de-Seine, le président du conseil départemental est régulièrement désigné administrateur ad hoc car il est chef de file de la protection de l'enfance. Cette mission est exercée dans la pratique et par délégation par trois cadres de la direction Famille-Enfance-Jeunesse qui sont inscrits sur la liste des personnes habilitées pour cette mission près la cour d'appel de Versailles.

Dans les Hauts-de-Seine, la mission administration ad hoc s’est organisée dès 1990, au lendemain de la promulgation de la loi du 10 juillet 1989 relative à la maltraitance et à la prévention des mauvais traitements.