Protection administrative et protection judiciaire

Tout enfant sur le territoire français relève du dispositif français de protection de l'enfance.

Le dispositif de protection des enfants ne prend pas en compte leur nationalité ou celle de leurs parents : il est valable pour tous les enfants qui sont sur le territoire français.

Protection administrative : les services de l'Aide sociale à l'enfance

La protection administrative de l'enfance en danger est assurée par les services territoriaux de l'Aide sociale à l'enfance qui sont informés de la situation d'un enfant qui paraît en difficulté ou maltraité.

Le service de l'Aide sociale à l'enfance organise alors une concertation locale enfance (CLE) ou une réunion pluriprofessionnelle qui permet :

  • un échange des informations connues par les professionnels afin d'appréhender l'ensemble de la situation familiale sous ses différents aspects ;
  • une réflexion commune sur la meilleure approche possible de l'enfant, de sa famille et de son environnement.

Différentes orientations peuvent être envisagées pour la protection de l'enfant :

  • la mise en place d'un accompagnement familial renforcé, exercé par les services et les partenaires locaux (Protection maternelle et infantile, service social de secteur, Aide sociale à l'enfance, consultation médico-psychologique, centre médico-psycho-pédagogique, etc.) ;
  • la proposition à la famille d'une action éducative préventive (AEP) ou d'une mesure adaptée à sa situation dans le cadre de la « protection administrative » de l'enfance (action éducative d'aide à domicile - AEAD - ou accueil temporaire d'un ou de plusieurs enfants).

Ces mesures ne se mettront en place qu'avec l'accord de la famille.

Si la gravité des faits le justifie, ou lorsque l'adhésion de la famille n'est pas possible, une mesure d'assistance éducative est demandée aux autorités judiciaires.

Dans ce cas, un signalement judiciaire est adressé au procureur de la République par l'intermédiaire du service de l'Aide sociale à l'enfance.

Protection judiciaire : le procureur de la République et le juge des enfants

Le procureur de la République agit pour la protection des mineurs dans un double domaine : l'assistance éducative et l'action pénale.

Dans le domaine de l'assistance éducative, le procureur peut, en cas d'urgence, procéder au placement du mineur. En dehors de toute urgence avérée, il saisit ses correspondants habituels pour vérification de la situation de danger dans laquelle se trouve l'enfant.

À la suite de ces enquêtes sur le mineur, son milieu ou sa famille, le procureur soit saisit le juge des enfants d'une requête en assistance éducative, soit classe le dossier car il lui apparaît que la situation de danger n'est pas caractérisée ou qu'elle relève de la protection administrative.

Il est cependant évident que, dans les cas où la gravité des infractions commises l'impose, les poursuites pénales sont exercées à l'encontre de leurs auteurs.

Le juge des enfants peut être saisi par le procureur de la République, le mineur ou sa famille. Il peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Il peut décider :

  • de mesures judiciaires d'investigation éducative (MIJE) ;
  • d'une mesure d'action éducative en milieu ouvert (AEMO) ;
  • d'une mesure de placement chez un autre membre de la famille, chez un tiers digne de confiance, dans un établissement ou au service de l'Aide sociale à l'enfance ;
  • d'un non-lieu, si le magistrat estime que la situation de danger qui justifie sa saisine n'est pas ou n'est plus caractérisée.

Dans tous les cas, le juge des enfants est tenu de convoquer les parents et le mineur avant toute décision, sauf en cas d'urgence.

Le juge des enfants doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée, mais il peut passer outre l'opposition de la famille ou d'un de ses membres, pour faire cesser le danger encouru par l'enfant.

Les mesures décidées par le juge des enfants ont toujours un caractère provisoire.