La rémunération des assistants familiaux

Le point sur les dispositions légales.

La rémunération dès la signature du contrat de travail

La loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 a modifié certaines dispositions du code de l’action sociale et des familles ainsi que du code du travail.
Cette loi reconnaît la rémunération au titre de la profession : l’assistant familial est rémunéré dès la signature du contrat de travail selon l’un des trois types d’accueil prévu par la loi :

  • l’accueil permanent, pour une période supérieure à 15 jours ;
  • l’accueil intermittent, pour une période inférieure à 15 jours ;
  • l’accueil d’urgence, défini légalement, se réalisant immédiatement, et sur une courte période (renouvelable un mois).


Une rémunération en deux parts

La composition de la rémunération change avec cette nouvelle disposition. Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 précise en effet que la rémunération est constituée de deux parts :

  • la première correspond à la fonction globale d'accueil, laquelle ne peut être inférieure à 50 fois le SMIC horaire par mois. Cette part garantie est versée dès la signature du contrat de travail, sans qu'il y ait pour autant d'enfant confié à l'assistant familial ;
  • la seconde correspond à l'accueil de chaque enfant qui ne peut être inférieure à 70 fois le SMIC horaire par mois et par enfant.

Pour les assistants familiaux employés par le département des Hauts-de-Seine et résidant sur son territoire, la fonction globale d'accueil est égale à 70 fois le SMIC horaire.

Les autres dispositions concernant la rémunération

Le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 précise encore que :

  • le salaire minimum ne peut être inférieur, par mois, à 120 fois le SMIC horaire pour un enfant, à 190 fois le SMIC horaire pour deux et à 260 fois le SMIC horaire pour trois.
    Le département des Hauts-de-Seine a choisi pour les assistants familiaux qu'il emploie et qui habitent sur son territoire de leur verser un salaire mensuel supérieur à celui fixé par la loi :

- 152 fois le SMIC horaire par mois pour un enfant, 
- 304 fois le SMIC horaire par mois pour deux enfants, 
- 456 fois le SMIC horaire par mois pour trois enfants.

  • à partir du quatrième enfant accueilli (à titre exceptionnel), la rémunération pour chacun d'eux ne peut être inférieure à 84,5 fois le SMIC horaire par mois.
  • les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant couvrent les frais pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements liés à l’enfant.
    Le taux de l'indemnité d'entretien appliqué par le Conseil général des des Hauts-de-Seine s’élève à 3,5 minimum garanti (MG) par jour et par enfant.
  • une majoration peut être accordée pour un assistant familial accueillant à titre permanent un enfant malade, handicapé ou ayant des difficultés de comportement.

Elle ne peut être inférieure à :
- pour un accueil continu : 15,5 fois le SMIC horaire par mois pour un enfant,
- pour un accueil intermittent : 0,5 fois le SMIC horaire par jour pour un enfant.

 

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