Comment obtenir l'agrément pour le métier d'assistant familial

Toute l'information sur l'agrément et le recrutement par le département des Hauts-de-Seine.

Une décision à mûrir et à prendre en famille

Être un assistant familial qui accueille, au sein de sa famille, un mineur ou un jeune de moins de 21 ans, confié au service de l’Aide sociale à l’enfance du département, c'est une responsabilité qui engage toute la famille.
Devenir assistant familial demande environ 6 mois.

Qu'est-ce que l'agrément ?

L’agrément nécessaire est obligatoire pour exercer la profession d’assistant familial. Il est délivré par le service départemental de la PMI (Protection maternelle et infantile), par délégation du président du département où le demandeur réside.

Il est accordé pour 5 ans si les conditions d’accueil garantissent :

  • la sécurité ;
  • la santé ;
  • l’épanouissement des enfants accueillis.

Sont également prises en compte les aptitudes éducatives de la personne.
La procédure d’instruction doit par ailleurs permettre de s’assurer de la maîtrise du français oral par le candidat.

Comment obtenir l'agrément

Vous devez obtenir l'agrément délivré par la PMI, obligatoire avant d'être recruté.

Le service de Protection maternelle et infantile vérifie que le candidat :

  • présente les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
  • passe un examen médical qui a pour objet :
    - de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des enfants ;
    - de s’assurer que l’intéressé n’est atteint d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’exercice de ses fonctions.
    L’examen médical comprend nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose ;
  • dispose d’un logement dont :
    - les conditions d’accès ;
    - l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des enfants compte tenu de leur nombre et de leur âge.

Les pièces constitutives du dossier 

  • Le formulaire de demande (Cerfa)

    Téléchargez le formulaire de demande d'agrément (Format PDF - 414 Ko)

  • Un certificat médicaltype complété par le médecin de votre choix et remis sous pli cacheté à la secrétaire chargée des dossiers d’assistants familiaux

  • Une fiche de renseignements à compléter

  • Une copie du livret de famille complet

  • Pour vous-même et pour chaque personne vivant à votre domicile, l'administration départementale demandera le bulletin n°2 du casier judiciaire pour s'assurer de l'absence de condamnation (indiquer clairement les noms, prénoms, date et lieu de naissance et la filiation de chacun),

  • Si vous êtes déjà assistant familial, votre attestation de formation obligatoire et éventuellement le DEAF (diplôme d'État d'assistant familial).

Le dossier complet est à adresser en recommandé avec demande d’avis de réception ou à déposer au secrétariat des assistants maternels de votre commune. 
Consultez la liste des secrétaires assistants maternels du département

Un récépissé sera envoyé en retour.

Si le dossier de demande n’est pas complet, il est demandé sous 15 jours de le compléter.
Les délais sont pris en compte à réception du dossier complet (date du récépissé).

L'évaluation de la demande d'agrément 

L’évaluation comprend :

  • des entretiens au service de la PMI et à votre domicile ;
  • la visite de votre logement ;
  • la rencontre de votre conjoint et de vos enfants.

Les entretiens avec le candidat et les visites du logement doivent permettre de s’assurer :

  • de sa disponibilité, de sa capacité d’organisation et d’adaptation à des situations variées ;
  • de son aptitude à la communication et au dialogue ;
  • de ses capacités d’observation et de prise en compte des besoins des enfants et des attentes du service de placement familial ;
  • de sa connaissance du rôle et des responsabilités de l’assistant familial ;
  • que son habitation présente des conditions de confort, d’hygiène et de sécurité permettant de garantir la santé, le bien-être et la sécurité des enfants accueillis ;
  • qu’il identifie les dangers potentiels de son habitation et prévoie les aménagements nécessaires pour prévenir les risques d’accident ;
  • qu’il dispose de moyens de communication lui permettant de faire face aux situations d’urgence.

Globalement, les professionnels du service PMI évaluent votre motivation et votre aptitude à accueillir des enfants en difficulté.

Un écrit sera rédigé et le dossier étudié en commission d’agrément et la décision sera notifiée dans un délai de 4 à 6 mois à compter de la demande.
Tout refus d’agrément doit être dûment motivé.
Sans réponse dans les délais, l’agrément est réputé acquis.

Comment se traduit la décision du Conseil départemental ?

La décision accordant l’agrément mentionne le nombre des enfants que l’assistant familial est autorisé à accueillir. Ce nombre ne peut être supérieur à trois.

L’agrément est valable 5 ans sur le territoire français sous réserve d’informer le président du Conseil départemental de tout déménagement.
Une nouvelle évaluation sera alors réalisée (dans un délai de 1 mois en cas de changement de département).
Pendant la durée de l’agrément, il peut être apporté des modifications au contenu (sur le nombre d'enfants confiés en particulier).

Si la décision est défavorable :

  • proposition de rendez-vous avec le responsable du service de PMI pour expliquer les motifs du refus ;
  • voies de recours possibles dans les 2 mois.

Si la décision est favorable :

  • le candidat est invité à la réunion post-agrément.

Seront aussi communiqués, sauf opposition de sa part, ses nom, adresse et numéro de téléphone aux organisations syndicales et associations professionnelles déclarées, par voie électronique.

L'assistant familial ne pourra pas accueillir d'enfants avant d'avoir suivi un stage préparatoire à l'accueil de l'enfant, d'une durée de 60 heures, et organisé par l'employeur.

Ce qu'il faut aussi savoir sur l'agrément

Sur la formation

La loi prévoit une formation obligatoire des assistants familiaux pour l’obtention du renouvellement d’agrément.
Elle est de 240 heures, se déroule sur 18 mois à 2 ans et permet de se présenter aux épreuves du DEAF.

Cette formation de professionnalisation, en cours d'emploi, est organisée et prise en charge par l'employeur.

L’agrément de l’assistant familial qui refuse de suivre la formation est retiré. L'attestation de formation obligatoire devra être jointe, ainsi que le DEAF, pour l'obtention du renouvellement d'agrément.

Sur le renouvellement d'agrément 

Dans tous les cas, diplômé ou non, l'assistant familial doit déposer une demande de renouvellement au service de la PMI.

L'agrément est accordé pour une nouvelle durée de 5 ans, et renouvelé automatiquement et sans limitation de durée, si l'assistant familial est titulaire du DEAF.

Sur les procédures de suspension et de retrait d'agrément

Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du Conseil départemental peut, après avis de la commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait.

Comment postuler pour être assistant familial au Département des Hauts-de-Seine ?

Vous pouvez vous porter candidat une fois seulement que vous avez obtenu l'agrément du service de PMI.

Vous pouvez alors adresser un CV, une lettre de motivation :

  • soit au service de l'accueil familial du Conseil départemental
    Hôtel du département
    2-16, bd Soufflot
    92000 Nanterre

Vous avez aussi la possibilité de poser votre question