Dernière mise à jour : 30/05/2012

L'agrément

Comment obtenir l'agrément ? La demande, les investigations, la décision et le contenu de l'agrément.

La loi prévoit que la décision d'agrément délivrée par le Président du Conseil général intervient dans un délai de neuf mois à compter de la réception de la demande. Ce temps de réflexion doit permettre aux candidats de mesurer les réalités de l'adoption.

Les démarches administratives par étape

Le candidat à l'adoption adresse la demande d'information au Président du Conseil général. Le service des adoptions en accuse réception.

Dans un délai de deux mois, le service des adoptions transmet au candidat un document qui précise les procédures administratives et judiciaires. En complément, ce service propose une réunion d'information.

La demande d'information

Le candidat doit faire sa demande par écrit. Il peut préciser ses souhaits : pupille de l'État ou enfants étrangers, nombre et âge des enfants.

Il doit joindre à ce courrier :

  • la copie intégrale de l'acte de naissance et la photocopie du livret de famille s'il a des enfants ;
  • un bulletin n°3 du cahier judiciaire ;
  • un certificat médical datant de moins de trois mois établi par un médecin figurant sur une liste communiquée par le service des adoptions attestant que son état de santé ainsi que celui des personnes résidant à son foyer ne présentent pas de contre indication à l'accueil de l'enfant en vue d'adoption ;
  • un document attestant des ressources dont il dispose.

Les investigations et les évaluations de la demande

Elles sont réalisées par des professionnels qualifiés du service des adoptions.
L'évaluation sociale, effectuée par un assistant socio-éducatif, porte sur la situation familiale et les capacités éducatives des personnes candidates.
Les entretiens ont lieu dans le service et au domicile des candidats. Ce professionnel rencontre aussi les autres personnes vivant au domicile, en particulier les enfants des candidats.
L'évaluation psychologique porte sur le contexte dans lequel est formé le projet d'adopter. La rencontre avec un psychologue a lieu dans le service. Un entretien est prévu avec les enfants vivant dans la famille. Un entretien avec un médecin psychiatre extérieur au service peut également être proposé.
Les rapports établis par les professionnels du service à l'issue des entretiens peuvent être communiqués aux candidats.

La décision

La décision relative à la demande d'agrément est prise par le directeur du service Famille/Enfance/Jeunesse, par délégation du Président du Conseil général, après avis de la commission départementale d'agrément.

La commission départementale d'agrément est composée de :

  • trois personnes du service de l'aide sociale à l'enfance
  • deux membres du Conseil de famille des pupilles de l'Etat
  • une personne qualifiée dans le domaine de la protection sociale et sanitaire.

Il existe trois commissions départementales d'agrément qui se réunissent en alternance plusieurs fois par mois. Leurs membres sont nommés pour six ans par le Président du Conseil général.
Les candidats sont informés, au moins quinze jours avant, de la date de la commission. Ils peuvent alors prendre connaissance des rapports d'investigations et transmettre leurs observations.
Ces éléments sont communiqués à la commission départementale d'agrément. Seules les erreurs matérielles sont rectifiées de droit.
Sur leur demande, les candidats peuvent être entendus par la commission départementale d'agrément. De même, à la demande d'au moins deux membres de la commission, les candidats peuvent être entendus.
Dans tous les cas, l'avis de la commission est rendu hors de leur présence.

Le contenu de l'agrément

La décision est notifiée par écrit et l'agrément est notifié pour cinq ans.
Tout refus ou retrait d'agrément est motivé.
Après une décision négative, un délais de trente mois est nécessaire avant le dépôt d'une nouvelle demande.
Pendant la durée de validité de l'agrément, son titulaire doit confirmer chaque année le maintien de son projet d'adoption en précisant qu'il souhaite accueillir un enfant pupille de l'État.
Il doit transmettre une déclaration sur l'honneur indiquant si sa situation matrimoniale ou familiale a changé. Toute modification doit être signalée.
 À l'expiration du délai de validité de l'agrément, la demande peut être renouvelée (elle est alors instruite dans les mêmes conditions).
L'agrément est délivré pour un ou plusieurs enfants : pour une autre adoption, les parents adoptifs doivent déposer une nouvelle demande.
L'agrément délivré par le service de l'aide sociale à l'enfance permet de se porter candidat à l'adoption d'un enfant pupille de l'État, de s'adresser à un organisme autorisé pour l'adoption ou de s'orienter vers l'adoption internationale. Il est valable sur l'ensemble du territoire national.
L'agrément délivré vaut reconnaissance de la possibilité d'adopter : s'il est indispensable pour la réalisation d'un projet d'adoption, il n'équivaut pas à un droit automatique de se voir confier un enfant.