Schéma départemental en faveur de la protection de l'enfance

Il s’appuie notamment sur le socle législatif issu de la réforme de la protection de l’enfance de mars 2007 et sur le bilan approfondi du schéma précédent qui est arrivé à échéance fin 2010. Ses propositions se nourrissent des problématiques actuelles des familles, qu’il s’agisse de l’instabilité croissante des liens familiaux, de l’allongement de l’adolescence, du recul de l’entrée dans la vie autonome ou des difficultés des jeunes parents à concilier vie familiale et vie professionnelle.

Les orientations du schéma 2012-2016

Le schéma repose sur 6 orientations qui correspondent aux principaux enjeux de l'accompagnement des enfants et des familles.
Chacune des orientations est déclinée en objectifs stratégiques et actions.

Le schéma : 6 orientations, 14 objectifs stratégiques et 51 actions 

Orientation 1 : Consolider le dispositif de repérage et d'évaluation des situations d'enfants en danger ou risque de danger

2 objectifs stratégiques déclinés en 5 actions :
Il s’agit de renforcer le repérage des situations des enfants en danger ou en risque de danger, de rendre plus fluide la circulation de l’information entre les différents acteurs afin de faciliter la cohérence et la complémentarité des interventions et d’accentuer le caractère pluridisciplinaire des évaluations des situations.

Orientation 2 : Mieux répondre au public et aux problématiques de la prévention spécialisée

2 objectifs stratégiques déclinés en 5 actions
La prévention spécialisée occupe une place essentielle en amont des mesures de protection auprès des jeunes qui y trouvent un accompagnement ouvert et adapté.
Une adaptation du cadre d’intervention de la prévention spécialisée est nécessaire ainsi qu’une meilleure inscription dans le réseau partenarial de la protection de l’enfance qui implique que ses liens avec les services sociaux de terrain soient resserrés et que les partenariats notamment avec les villes, premiers acteurs de proximité, soient généralisés.

Orientation 3 : Moduler l'accompagnement à domicile en fonction des besoins des enfants et des parents

3 objectifs stratégiques déclinés en 12 actions
Le département met en œuvre un ensemble d'interventions à domicile et d'actions pour accompagner les parents dans leur fonction parentale conformément à ses compétences.
En ce qui concerne l’action départementale dans le champ du soutien à la fonction parentale, elle doit reposer sur des objectifs et thématiques prioritaires.
L'action des techniciens de l’intervention sociale et familiale nécessite d'être mieux identifiée et positionnée par rapport aux autres types d'intervention à domicile.
D’une manière générale, la complémentarité entre toutes les interventions à domicile doit être renforcée afin de mieux accompagner les enfants et leurs familles. 

Orientation 4 : Adapter et diversifier l'offre d'accueil pour garantir une adéquation des prises en charge aux profils des enfants accueillis

3 objectifs stratégiques déclinés en 13 actions
L’adaptation et la diversification de l’offre d’accueil supposent :

  • d'adapter l'offre départementale de prise en charge en établissement à la diversité des besoins des enfants accueillis au regard notamment de la diversification des modes de prise en charge ;
  • d'améliorer la fluidité du dispositif d'accueil et en particulier d'accueil d'urgence ;
  • de développer et d'améliorer la qualité du placement familial en développant l'offre de placement et en améliorant l'accompagnement et le soutien des assistants familiaux.

Orientation 5 : Préparer le passage à l'âge adulte à la sortie du dispositif de l'Aide sociale à l'enfance

Un objectif stratégique décliné en 5 actions :
La prise d’autonomie des jeunes confiés et suivis par l’Aide sociale à l’enfance est un enjeu essentiel. Cela suppose un renforcement de l’accompagnement dans la construction de leur projet individuel, l’acquisition des apprentissages indispensables à leur autonomisation et une amélioration des conditions nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle et à leur accès aux dispositifs de droit commun. Parmi les actions à mener, peuvent notamment être cités le développement et le renforcement du partenariat avec des acteurs de l’insertion, de la formation et de l’emploi, parmi lesquels la chambre des métiers et de l’artisanat.

Orientation 6 : Améliorer la continuité et la cohérence des accompagnements réalisés auprès des enfants et de leurs familles

3 objectifs stratégiques déclinés en 11 actions
Face à la complexité des profils des enfants et des jeunes pris en charge, une meilleure coordination entre les différents acteurs intervenant est nécessaire.
Aussi, les articulations et les relais avec la MDPH, la pédopsychiatrie, la Protection judiciaire de la jeunesse, l'Éducation nationale et les communes vont être confortés et la circulation de l’information entre les professionnels rendue fluide et ce dans le respect des conditions relatives au partage des informations à caractère secret. L’amélioration de l’identification des besoins et des réponses à apporter repose sur la structuration et le renforcement des partenariats d’une part, et le développement d’une démarche d’observation partagée et d’évaluation des dispositifs d’autre part, dont l’observatoire départemental de la protection de l’enfance sera chargé.

La démarche d'élaboration du schéma 2012-2016

Le comité de pilotage s’est réuni le 21 octobre 2010 et, à cette occasion, a acté le lancement de la démarche d’élaboration du futur schéma.

La première phase de la démarche, de janvier à avril 2011, a été consacrée à la réalisation de deux études de besoin et à l’élaboration du bilan et du diagnostic du dispositif de protection de l’enfance. Les différents résultats ont été validés lors du comité de pilotage du 26 avril 2011 et présentés le 5 mai 2011 à 260 partenaires institutionnels et associatifs et professionnels du pôle Solidarités.

Lors de la seconde phase, de mai à septembre 2011, des propositions d’orientations et d’actions concrètes et partagées par l’ensemble des acteurs ont été formulées. 150 professionnels ont participé à 5 ateliers thématiques, au cours desquels des propositions ont été faites sur la base des éléments de diagnostic, et 90 professionnels ont participé aux 8 ateliers fiches actions dans lesquels les propositions des ateliers thématiques ont été reprises et approfondies. Des usagers ont également été consultés lors de 2 entretiens collectifs portant sur leur perception du dispositif.

La démarche d’élaboration du schéma départemental s’inscrit également dans le cadre de la saisine du Conseil de développement durable des Hauts-de-Seine (C2D) qui a porté sur l’élaboration de propositions permettant que « l’accueil des enfants protégés puisse s’inscrire dans un projet de vie à long terme au-delà de leur prise en charge favorisant leur socialisation et la réussite de leur prise d’autonomie » (lettre de saisine du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 10 novembre 2010). Le C2D a rendu son avis et présenté ses différentes recommandations lors de la séance plénière du 7 septembre 2011.

Lire l'article sur www.hauts-de-seine.fr

Le schéma départemental : une obligation légale

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 impose au département d'élaborer un schéma d'organisation sociale et médico-sociale dans ses domaines de compétences, dont l'enfance et la jeunesse.

Les schémas d’organisation sociale et médico-sociale, établis pour une période maximale de 5 ans, doivent apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population et dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante.

Ils déterminent les perspectives d’évolution de l'offre, précisent le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent les critères d’évaluation des actions mises en œuvre. 

Consultez et téléchargez le schéma (format PDF-5,70 Mo)

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