Observatoire départemental de la protection de l'enfance

La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a confirmé l’importance de l’observation et de l’évaluation des dispositifs mis au service des publics, avec la création dans chaque département d’un Observatoire départemental de la protection de l’enfance (ODPE).

Placé sous l’autorité du Président du conseil départemental, cet observatoire doit contribuer au renforcement de la connaissance du public de la protection de l’enfance et favoriser la collaboration et les articulations entre l'ensemble des acteurs intervenant dans le champ de la protection de l'enfance. 

La composition et les missions sont définies par l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles. 

ODPE Hauts-de-Seine 

La mise en place de l’Observatoire départemental de la protection de l’enfance des Hauts-de-Seine (ODPE) est l’un des objectifs fixés par le schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse 2012-2016.

Organisé à partir de deux instances, la composition de l’ODPE 92 est fixée par arrêté du Président du conseil départemental : une instance consultative et une instance technique.

L’instance technique est composée d’une unité de travail au sein de la Direction Famille-Enfance-Jeunesse du Pôle Solidarités du conseil départemental.

L’instance consultative, mise en place le 12 décembre 2013, est composée de conseillers départementaux et de représentants des services du Département, des services de l’État, de l’autorité judiciaire, d’institutions, d’établissements, de services, d'associations participant ou apportant leur concours dans le champ de la protection de l’enfance.
Les représentants des établissements, des services et des associations ont été nommés après un appel à candidature qui a été organisé de février à mai 2013.

Les membres de l’instance consultative sont nommés pour une durée de trois ans, et leur mandat prend fin s’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Les règles de fonctionnement de l’instance consultative sont définies dans un règlement intérieur qui a été approuvé le 12 décembre 2013.

L'ODPE est chargé de :

  • de recueillir et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger ;
  • d’établir des statistiques qui sont portées à la connaissance de l’Assemblée départementale et transmises aux représentants de l’Etat et de l’autorité judiciaire ;
  • de suivre la mise en œuvre du schéma départemental de prévention et de protection de l’enfance et de la jeunesse ;
  • d’être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance ;
  • de formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.

Pour en savoir plus

Consulter l'arrêté du 12 janvier 2016 (Format PDF-1,19 Mo)
 

Pour des précisions complémentaires, il est possible de contacter le service de l’ODPE au 01 41 20 68 72.