Loi Handicap : des avancées réelles, une application encore insuffisante

Rapport d'information sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, juillet 2012

Claire-Lise Campion et Isabelle Debré, Sénatrices, n° 635

Selon la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, la loi du 11 février 2005 a profondément réformé la politique en faveur des personnes handicapées mais son application souffre de trop nombreux retards. "Confrontée à l'épreuve du terrain, la mise en application d'une loi aussi ambitieuse se traduit inévitablement par des retards et des inerties, si bien qu'au final, le bilan reste en deçà des espoirs initialement soulevés", estiment les 2 sénatrices. Elles regrettent "des disparités d'application selon les territoires" et "un manque de volonté et de pilotage". La commission sénatoriale propose trente-cinq mesures pour favoriser la mise en œuvre de la loi.

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