Appel à projets de la Conférence des Financeurs de la prévention de la Perte d'autonomie

La Loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la mise en place d’une Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie – CFPPA – dans chaque département. C’est une instance de coordination institutionnelle présidée par le Président du Conseil départemental.

La Conférence a pour mission de fédérer les acteurs de chaque département pour définir un programme d'actions coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention

Ce programme porte sur :

  • l'amélioration de l'accès aux équipements et aux aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ;
  •  l'attribution du forfait autonomie ;
  • la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
  • la coordination et l'appui des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes âgées ;
  • le soutien aux actions d'accompagnement des proches aidants des personnes âgées en perte d'autonomie ;
  • le développement d'autres actions collectives de prévention.

Pour le second semestre 2017, le Département des Hauts-de-Seine lance, pour la Conférence des financeurs de la Prévention de la perte d'autonomie, un appel à candidatures pour les actions de prévention menées au titre de l'année 2017, dans les domaines suivants :

  • Actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie (Axe 6),
  • Forfait autonomie pour les résidences autonomie - Actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie (Axe 2)

Il s'agit ainsi de contribuer à la prévention de la perte d'autonomie à domicile ou en résidence autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus, majoritairement en GIR 6 et 5, et d'encourager les projets collectifs sur l'ensemble du territoire départemental, via les CCAS, les CLIC, les coordinations gérontologiques, les associations, les résidences autonomie, les porteurs de projets innovants.

Ce second appel à projets concerne les actions relatives à :

  • la mobilité avec une offre sécurisée pour tous les modes de déplacement (piéton, moyens de locomotion personnels motorisés ou non, transports en commun),
  • l'accès et l'utilisation adaptée des outils numériques (à l'exclusion des projets à visée commerciale débouchant sur la vente d'un produit par l'opérateur lui-même.)

Conditions d'éligibilité

Candidats éligibles 

Les personnes morales de droit public, Communes, Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS), Centres Locaux d'Information et de Coordination gérontologique ((CLIC), Coordinations gérontologiques, Gestionnaires de résidences autonomie, et prestataires privés (entreprises de toute forme juridique, secteur associatif ...) peuvent candidater à l'appel à projet.

Critères de sélection

- La dimension innovante du projet sera particulièrement étudiée.
- Une attention privilégiée sera portée aux projets partenariaux mobilisant plusieurs acteurs et mettant en évidence une mutualisation de compétences.
- Le territoire de mise en œuvre du projet devra obligatoirement être le département des Hauts-de-Seine, que le projet ait une portée départementale ou infra-départementale, communale ou intercommunale.
- Les dépenses pour couvrir le projet doivent bénéficier pour au moins 40% de leur montant aux GIR 5 et 6.
- Avoir son siège social ou une antenne en Ile-de-France,
- Les demandes de financement ne pourront pas concerner des actions à visée commerciale.

Dépôt du dossier de demande de financement

Les dossiers devront être adressés à compter de la date de publication du présent appel à projets, au plus tard le lundi 21 août 2017.

Les dossiers réputés complets seront présentés en réunion de la Conférences des financeurs du 21 septembre 2017.

Les dossiers dûment complétés, assortis de toutes les pièces complémentaires devront être transmis par voie dématérialisée sous la référence :

Candidature second appel à projets 2017 de la CFPPA92
Nom du porteur de projet
Intitulé du projet

 à l’adresse suivante :

conference-des-financeurs@hauts-de-seine.fr

 

Téléchargez le dossier d'inscription (Format rtf)

Pièces à joindre à votre dossier 

Merci de joindre au présent dossier de candidature simplifiée dument complété les pièces complémentaires suivantes :

  • Délégation de signature le cas échéant ;
  • Bilan et compte d’exploitation de l’année précédente ;
  • Relevé d’identité bancaire ou postal ;
  • Photocopie du récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture, le cas échéant ;
  • Copie des derniers statuts déposés ou approuvés, datés et signés ;
  • Extrait de K-bis, le cas échéant ;
  • Compte de résultat du dernier exercice clôturé, daté, tamponné et signé.

Toutes les pièces demandées, dûment remplies datées et signées, font partie intégrante du dossier de candidature. Tout dossier incomplet sera reconnu irrecevable.