Le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées

Le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est un dispositif partenarial et opérationnel piloté conjointement par l’État et le Conseil départemental.

Il définit dans le département les objectifs et les mesures destinés à permettre aux personnes ou familles en difficultés, d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques.

Toutes les problématiques du logement des personnes défavorisées sont prises en compte, depuis l’hébergement temporaire au logement pérenne, de l’aide à l’accès au logement au maintien dans les lieux, en passant par la prévention des expulsions locatives et la lutte contre l’habitat indigne.

Décliné en sept axes et dix-huit actions mises en oeuvre par les partenaires concernés – État, Conseil départemental, caisse d’allocations familiales (CAF), communes, groupements de communes, associations, bailleurs sociaux et privés, agence départementale d’information sur le logement (ADIL), prestataires d’aides … – le plan permet la mise en cohérence des politiques publiques mobilisées dans le département en matière de logement et d’hébergement, par la coordination des objectifs des différents schémas et plans territoriaux.

Les objectifs du PDALPD

Le PDALPD constitue la feuille de route de l'ensemble des partenaires concernés pour les 5 prochaines années.
Il est organisé autour de 7 axes dont les objectifs sont :

  • d'améliorer et de développer l'offre de logement avec une attention particulière portée à l'offre de logement de transition et d'hébergement et son équilibre sur le territoire ;
  • d'organiser l'accompagnement lorsqu'il est nécessaire en coordonnant les actions des dispositifs de l'État et ceux du Conseil départemental ;
  • de formaliser les procédures de repérage des publics et d'attribution des logements ;
  • de renforcer la prévention des expulsions locatives ;
  • de poursuivre et amplifier la lutte contre l'habitat indigne.

Les publics concernés

Le décret du 29 novembre 2007 dispose que le plan procède à l’analyse des besoins, notamment des catégories de personnes suivantes :

  • les personnes dépourvues de logement ;
  • les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement ;
  • les personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation ;
  • les personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement ;
  • les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale ;
  • les «personnes victimes de violences au sein de leur couple ou au sein de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des violences subies effectivement».

Ces catégories recouvrent des réalités diverses et doivent être précisées.

Le PDALPD et les autres documents de cadrage du Département

Le programme départemental d’insertion et de retour à l’emploi (PDI-RE)

Son élaboration relève de la compétence du Conseil départemental. Un nouveau PDI-RE a été approuvé en avril 2013.
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) composent une part importante du public du PDALPD.
À ce titre, ils sont éligibles aux actions de droit commun proposées dans le
cadre du Plan. Le PDI-RE définit les actions complémentaires à mener en faveur des bénéficiaires du RSA, lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement ou à l’absence de logement font temporairement obstacle à leur engagement dans une démarche de recherche d’emploi.
C’est l’objet de l’axe N°1 du PDI-RE, intitulé « Lever les freins sociaux faisant obstacle à une démarche de recherche d’emploi », qui comprend l’accompagnement vers l’hébergement ou le logement des bénéficiaires du RSA les plus proches de l’emploi (profils 1 et 2), en partenariat avec les services de la DRIHL.

Le schéma départemental de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Il relève également de la compétence du Conseil départemental. 
En application de deux principes fondateurs, le libre choix de la personne et le maintien à domicile.
Le schéma met l’accent sur le renforcement de l’autonomie et sur la qualité de l’offre de service. L’adaptation de l’habitat au handicap ou à la dépendance constituait déjà un axe majeur des précédents instruments de planification départementaux.