Le dépôt de marque

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Le dépôt de marque est l’un des éléments clés qui, avec le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine, permet de fidéliser une clientèle. Cependant, la concurrence veille. Il est donc essentiel de protéger ses innovations. Des moyens existent, préventifs et répressifs. 

Protéger les noms de l’entreprise

Vous créez une nouvelle société ? Vous allez lui donner un nom. Pour le choisir, il ne faut pas négliger la propriété industrielle qui vous garantit une protection contre tous les malveillants. Rappel de quelques principes.

La dénomination sociale
Lors de l’immatriculation de votre nouvelle société au Registre du commerce et des sociétés (RCS), vous indiquerez sa "dénomination sociale", équivalent du nom patronymique pour une personne physique.

Le nom commercial
C’est sous ce nom que l’activité de la société sera connue du public. Il pourra figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, les factures…

La marque
Elle est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Le nom de domaine
Indispensable lorsqu’une entreprise crée son site Internet, le nom de domaine prend régulièrement la forme d’une url avec l’extension .com, .fr, .org, .net. Il a acquis une valeur commerciale évidente et son utilisation représente, dans certains cas, un enjeu stratégique majeur.

L’état civil de la société

Cette dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que les noms commerciaux, les enseignes ou les marques. Les services de recherche d'antériorités de l'INPI fournissent des indications à cet égard.

Pour effectuer ces vérifications, vous pouvez commencer par consulter sur internet, deux services de l’INPI : Icimarqueset Euridile. Les bases de données que vous consulterez n’identifieront que des dénominations identiques ou quasi identiques, il vous faut donc aller beaucoup plus loin en effectuant une recherche d’antériorité.

Celle-ci portera aussi sur les noms proches phonétiquement, orthographiquement. L’INPI offre ce service, mais pour interpréter juridiquement le résultat, il est souvent nécessaire de recourir à un conseiller en propriété industrielle ou à un avocat.

Vous pourrez ainsi récolter toute l'information nécessaire :

- Utiliser Internet avec les bases de données,
- Consulter les publications des bibliothèques,
- Commander une recherche au service RISC.

Situation

Si Pierre Dupond veut créer une petite chaîne de salons de beauté et envisage de donner à sa société le nom de SARL Beauté PPDD, il a intérêt à vérifier au préalable qu’il n’existe pas dans ce secteur d’activité de société immatriculée sous le même nom ou sous un nom proche (SA Beauté PP, PPDD…). Il devra également s’assurer que PPDD ou une expression approchante n’est pas déposée comme marque, pour des produits ou services identiques ou similaires (produits de coiffure ou services d’esthétique).

Le nom que vous avez choisi comme dénomination sociale ne vous paraît pas suffisamment attractif ou facile à mémoriser ? Vous pouvez utiliser un nom commercial différent.

Pour communiquer et faire vendre

Le nom commercial et l'enseigne sont des signes qui servent à identifier une entreprise.

>
Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial de la Régie nationale des usines Renault, SA, plus simple et plus facile à mémoriser que la dénomination sociale. Il figure en général au registre du commerce et des sociétés.

> L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s'exerce l'activité.

Les dénominations sociales, noms commerciaux et enseignes ne s'acquièrent pas par un dépôt. Le droit naît du premier usage. Il est protégé par l'action en concurrence déloyale et les principes de la responsabilité civile.

Pour choisir et user d’un nom commercial, il n’y a aucune démarche à effectuer. Il est toutefois conseillé de vérifier qu’il n’enfreint aucun droit antérieur (marque ou dénomination sociale) et aucun risque de confusion avec celui d’une entreprise exerçant une activité similaire dans la même zone géographique.
Il y a de nombreux "Café du commerce" et "Hôtel de la poste" mais pas dans la même ville ou le même quartier.

Situation

Si Paul Durand a immatriculé sa chaîne de salons de beauté sous la dénomination sociale SARL Beauté PPDD, il aura la possibilité de choisir Pierre-Paul Beauté comme nom commercial.Il pourra également l’utiliser comme enseigne de ses salons. Elle est le signe distinctif d'un produit ou d'un service. Ce peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

Elle peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs.

Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt. 

Pour vendre produits et services

Une fois votre société immatriculée, il se peut que vous vouliez vendre des produits ou services sous une marque différente de la dénomination sociale ou du nom commercial. Il vous faudra effectuer une recherche d’antériorité pour éviter une action en contrefaçon. Pour cela, les sites Icimarques et Euridile ainsi que les bases de données de l’INPI sont indispensables.

Si la marque choisie est déjà déposée par une autre société pour des produits et services identiques ou similaires, la société titulaire de ladite marque pourra exiger :

- le retrait de tous les produits mis en vente,
- le changement de marque,
- la réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.

Dépôt de la marque

Pour que la marque choisie soit protégée, il faudra impérativement en effectuer le dépôt. Un dossier est à constituer en précisant notamment qui est le propriétaire de la marque (personne physique ou personne morale). Pour une personne morale, il faut toujours indiquer sa forme juridique.

Conditions à respecter :

- Elles doivent être distinctives :
. Ne pas être constituées exclusivement d'un terme nécessaire ou générique ("vêtement" pour désigner des pantalons par exemple).
. Ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit (comme "transparent" pour du verre).

- Elles doivent être licites :
. Ne pas comporter d'éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou service.
. Ne pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les emblèmes et poinçons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales.
. Ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

- Elles doivent enfin être disponibles :
Il est prudent, avant le dépôt, de s'assurer que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs, notamment des marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes.
L'INPI met à la disposition de ses usagers un service de recherche d'antériorités.

Le dépôt initial d’une marque en France est protégée pour une durée de 10 ans, est indéfiniment renouvelable. Son coût s’élève à 225 euros.

Protection à l’international

> Pour exporter en Europe, le dépôt de marque communautaire est particulièrement intéressant car il permet en une seule procédure de bénéficier d’une protection dans toute l’UE.

> Pour les autres pays, la marque pourra être déposée dans certains d’entre eux par une démarche unique de dépôt (Arrangement et protocole dits de Madrid), mais la protection est alors obtenue pays par pays. De plus, il faudra effectuer des dépôts nationaux dans les pays non concernés par ces conventions internationales.
> Consulter le site 

Situation

Si Paul Durand commercialise ses parfums sous le nom "PPDD" sans l’avoir fait enregistrer, et que quelqu’un dépose ce nom (même ultérieurement), ce déposant pourra obliger Pierre-Paul Dupond-Durand, ou sa société pourra être contrainte, à changer de marque ou à la racheter.

Si vous créez un site internet, que ce soit pour vendre "en ligne" ou simplement pour faire connaître votre entreprise, vous devez donner à ce site "un nom de domaine".

A enregistrer en tant que marque

Ces noms de domaine sont attribués par des organismes spécialisés qui relèvent du droit privé. N’étant en principe pas opposables en tant que tels à un tiers, ils ne peuvent être protégés que par un autre droit relevant de la propriété industrielle ou du droit d’auteur.

La justification d’un tel droit sera exigée par l’AFNIC, organisme habilité à enregistrer et à délivrer un nom de domaine en .fr même si celui-ci n’est pas un titre de propriété industrielle, la jurisprudence récente confère au nom de domaine une certaine protection en tant qu’actif d’un fonds de commerce.

> Consulter la publication du décret N° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine sur Internet.

Attention
Si vous réservez et utilisez un nom de domaine sans effectuer aucune démarche de protection, un tiers pourra, même ultérieurement, demander et obtenir un droit de propriété industrielle sur ce nom, ce qui lui permettra de vous attaquer en contrefaçon.

Mieux vaut donc enregistrer votre nom sous la forme d’une marque, dans la catégorie des produits et services qui seront présentés sur le site et s’assurer que le nom de domaine choisi n’est pas couvert par un droit antérieur.