Dernière mise à jour : 01/06/2012

Comment choisir son statut juridique?

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Adapter le statut juridique au projet

Avant de choisir le cadre légal du projet, il faut d’abord en définir le contenu : le statut s’adapte aux objectifs du projet et à sa taille. Des statuts différents selon :

  1. les objectifs du projet

Quelques exemples :

  • Certains statuts tels que la Société d’Economie Mixte ou le Groupement d'Intérêt Public, conviennent aux projets impliquant le regroupement de personnes morales publiques et privées.
  • Certaines sociétés civiles permettent à plusieurs travailleurs indépendants de mettre des moyens professionnels en commun (secrétariat, locaux…).
  • Les projets innovants et/ou mobilisant des capitaux importants nécessitent un cadre légal conséquent (statuts de SAS, SA…).
  • Le statut associatif est adapté aux projets collectifs à but non lucratif.
  • L’exercice d’une activité occasionnelle et/ou dégageant peu de chiffre d’affaires, sera facilitée sous un statut d’entreprise individuelle, en particulier sous le régime auto-entrepreneur.
  1. la taille et le développement du projet

Il est judicieux de choisir dès le départ, un statut juridique adapté aux perspectives de développement à court terme de l’entreprise. Le choix d’une société s’impose par exemple, si vous envisagez une croissance rapide et importante de l’activité, ou si un recours à des capitaux extérieurs est nécessaire.

Par ailleurs, le profil de futurs partenaires peut inciter à rechercher un cadre juridique qui renforce la crédibilité de l’entreprise. Ainsi, certaines formes de sociétés inspirent davantage confiance, par l’importance du nombre d’associés ou du capital qu’elles prévoient.

  1. Les risques encourus par le dirigeant

Le choix de la forme juridique dépend des risques encourus par l’entrepreneur, notamment au niveau des engagements financiers. La création d’une société permet théoriquement de limiter la responsabilité du dirigeant aux apports au capital. En réalité sa responsabilité reste engagée dans plusieurs situations, par exemple en cas de faute de gestion.

 
Les incidences fiscales du statut juridique 

En fonction du statut juridique, les bénéfices de l’entreprise sont imposés sous le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce régime détermine le taux de prélèvement sur les bénéfices, ainsi que les frais déductibles.

 

Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur le revenu :

Les bénéfices de l’entreprise sont indiqués sur la déclaration d’impôt sur le revenu du dirigeant, dans la catégorie :

  • des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est industrielle, commerciale ou artisanale.
  • des bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.

Fiscalement, le bénéfice déclaré est la rémunération du chef d'entreprise. L’impôt sur le revenu est calculé sur la somme des ressources du foyer fiscal. Si le bénéfice prévisionnel est élevé, l’entrepreneur accédera à une tranche d’imposition supérieure.

 

Un cas particulier : le régime de la micro-entreprise :

Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, si leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 81.500 euros pour les activités commerciales et 32.600 euros pour les activités libérales. Le bénéfice imposable est calculé par l’administration fiscale : un forfait représentatif des frais professionnels dépensés est déduit du chiffre d’affaires annuel. La micro-entreprise ne permet pas de facturer ni de récupérer la TVA.
 

Les bénéfices de l’entreprise sont soumis à l’impôt sur les sociétés :

La rémunération des dirigeants est déduite du bénéfice imposable. Les dirigeants sont imposés personnellement sur leur rémunération et sur les dividendes reçus, au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires et des revenus mobiliers pour les dividendes.

Le bénéfice net de l’entreprise est imposé à un taux fixe de 33,33%. Un taux réduit de 15% est applicable sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros, pour les PME qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7630 000euros pour l’exercice concerné. De plus, leur capital doit être libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. 


Projet unipersonnel ou collectif ?

Le nombre de personnes associées au projet restreint le choix du statut juridique.

 

Vous ne souhaitez pas vous associer... le droit français prévoit trois façons d'exercer seul une activité indépendante :

  • L'entreprise individuelle (EI) souvent appelée "entreprise en nom propre"
  • L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)


Vous souhaitez vous associer... les principales sociétés commerciales pouvant vous intéresser sont :

  • La société en nom collectif (SNC)
  • La société à responsabilité limitée (SARL)
  • La société anonyme (SA)
  • La société par actions simplifiée (SAS)

Ces sociétés sont dotées de la personnalité morale, ce qui, rappelons-le, les distingue de l'entreprise individuelle. Ainsi, la société et chacun de ses fondateurs et dirigeants constituent des sujets de droit différents, possédant des patrimoines distincts.

Les sociétés reposent sur un partage des responsabilités et des décisions entre associés, défini dans les statuts.

 

Pour en savoir plus : Cliquer ici


Les conseillers en création d’entreprise et les experts comptables peuvent vous aider à choisir votre statut juridique :

  • Les conseillers de la Chambre de commerce et d’Industrie
  • Les conseillers de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • Les permanences de conseillers proposées par les Maisons des entreprises et de l’emploi et par la Cité des métiers de Nanterre
  • Les conseillers conventionnés pour le dispositifNACRE
  • Les conseillers partenaires du département des Hauts-de-Seine, pour l’accompagnement des porteurs de projet bénéficiaires du RSA