2009-2010 : procédure d’enquête publique

Après la concertation préalable, l’enquête publique s'est déroulée du 5 janvier au 5 février 2010. C’est la dernière grande étape de concertation avant le lancement du projet.

Les modalités de l'enquête publique

L’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique a pour objectif :
- de présenter au public le projet,
- de permettre au plus grand nombre possible de personnes de faire connaître leurs remarques,
- d’apporter des éléments d’information qui pourraient être mal connus de l’autorité compétente et qui lui sont utiles à l’appréciation exacte de l’utilité publique de ce projet,
- d’associer, grâce à cette enquête, les citoyens à la décision administrative.

Contrairement à la concertation préalable, l’enquête publique est organisée par le préfet des Hauts-de-Seine. A sa demande, un commissaire enquêteur ou une commission d’enquête est désigné par le président du tribunal administratif.

Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d’enquête, précise par arrêté :
- l’objet de l’enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée (au moins 1 mois),
- les lieux ainsi que les jours et heures où le public pourra consulter le dossier d’enquête et présenter ses observations sur le registre,
- le siège de l’enquête, où toute correspondance relative à l’enquête peut être adressée,
- les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d’enquête et de leurs suppléants éventuels,
- les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, 
- le ou les lieux où, à l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête.

Quinze jours avant le début de l’enquête, un avis est publié dans la presse et affiché sur les lieux situés au voisinage des travaux projetés.

Comment se passe l’enquête publique ?

L’enquête se tient dans les communes concernées par le projet. Le dossier et un registre d’enquête sont tenus à la disposition du public.

Pendant toute la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête reçoit directement les observations écrites ou orales du public. Par ailleurs, il est habilité à recevoir toutes personnes ou représentants d’associations qui en font la demande.

Il peut notamment organiser une réunion publique avec l’accord du préfet.

L’enquête publique sur le projet Vallée rive gauche s'est déroulé du 5 janvier au 5 février 2010. Elle portait à la fois sur :

− l’utilité publique de l’aménagement de la RD 7 et des berges de Seine entre le pont de Sèvres et Paris : aménagements fonctionnels de la RD 7 et requalification paysagère et urbaine des espaces publics longeant la Seine, en intégrant à la réflexion la création de nombreux espaces verts, l’amélioration de leur accessibilité, la valorisation des circulations douces, la protection des berges naturelles, la protection anti-crues et la réorganisation des bateaux logements,
− la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de Sèvres, Meudon et Issy-les-Moulineaux.

L’enquête parcellaire et l’enquête publique relative à la Loi sur l’Eau a été menées conjointement à l’enquête préalable à la DUP.

Et ensuite ?

A l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête établit son rapport (dans un délai de 45 jours) et émet un avis favorable ou non à l’opération.

Après transmission de la déclaration de projet par le conseil général, le préfet décide de la déclaration d’utilité publique du projet (arrêté préfectoral) dans un délai d’un an après la clôture de l’enquête préalable.

Une fois le projet déclaré d’utilité publique, le projet peut être lancé dans les 5 ans (délai prorogeable de 5 ans supplémentaires). Dans le cas du projet Vallée rive gauche, le lancement des travaux est prévu en 2011 (voir le calendrier du projet).