Occupation ancrée

Le Département peut autoriser l'implantation de dispositifs ancrés sur toutes les routes départementales (fourreaux, dispositifs publicitaires, entrées charretières, installations de chantier, terrasses...).


Si vous souhaitez vous implanter dans le sous-sol, sol ou en surplomb, temporairement ou non, sur le domaine public départemental, les demandes doivent être adressées 2 mois avant la date d'occupation souhaitée à l'aide du formulaire ci-dessous. Le formulaire est à imprimer, remplir et adresser par mail ou par courrier à l'unité de Gestion compétente.

> Télécharger la demande d'autorisation d'occupation du domaine public sur une route départementale


Toute occupation du domaine public à des fins privatives est assujettie à redevance. Un arrêté du président du Département joint en annexe détaille les tarifs applicables :

> Arrêté de janvier 2014

La redevance est due par la personne qui demande et obtient l’autorisation d’occupation du domaine public. Si le payeur doit-être différent, cette indication doit apparaître dans le formulaire sous la rubrique « paiement de la redevance ».

 Les opérateurs doivent fournir avec le dossier une copie de l'accusé réception de la déclaration auprès de l'ARCEP concernant l'activité d'opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public.

 

Tableau d’attribution des pouvoirs de police de la conservation

Autorités compétentes

Voies concernées

Avis préalable

Mairie

Voie communale

-

Département

Route départementale

Mairie