Occupation du domaine public et urbanisme

Dans son sens général, le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées (article L111-1 du code de la voirie routière). A ce titre, il est constitué des chaussées et de leurs dépendances (accotements, trottoirs...).

Le domaine public routier départemental des Hauts-de-Seine est composé des voies listées ci-dessous :

> Routes Départementales par commune

> Carte des Routes Départementales
 

Toute occupation du domaine public, et notamment des routes départementales, nécessite une autorisation. En outre si vous souhaitez un renseignement d'alignement pour une parcelle située aux abords du domaine public départemental vous trouverez les modalités ainsi que les contacts dans les articles ci-dessous.

 

Les occupations du domaine public

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a introduit dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGCT) un certain nombre de règles modifiant le régime d’autorisation d’occupation du domaine public dans le cas où celui-ci fait l’objet d’une exploitation économique (articles L 2122-1-1 et suivants du CGCT).

Ces nouvelles dispositions prévoient comme pour les marchés publics « une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester ». 

Cependant, cette procédure est adaptée selon le type d’occupation. Ainsi, elle fait l’objet de dérogations dans les 5 cas énumérés à l’article L2122-1-3. Du CGCT pour lesquels la délivrance d’un titre d’occupation peut se faire suivant une procédure amiable, tout en restant soumise à l’obligation d’une publicité à posteriori. Tel est l’objet de la présente publication.

En savoir plus : 

> Le tableau récapitulatif des occupations du domaine public :

occupation-DP HP

Demandes d'autorisation et urbanisme

Occupation ancrée

Demander une occupation ancrée au sol, sous-sol ou en surplomb (fourreaux, palissade ancrée, entrée charretière, terrasse fermée...).

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Occupation non ancrée

Demander une occupation non ancrée au sol (palissade posée...).

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Urbanisme

Conditions pour un renseignement d'alignement pour une parcelle située aux abords du domaine public départemental.

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Vos interlocuteurs

Contacts

Connaître vos interlocuteurs en fonction de votre secteur.

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