Le bilan de la délégation des aides à la pierre

Le Département a signé avec l’État le 26 décembre 2006 une convention de délégation de compétence pour l’attribution des aides à la pierre, pour l’habitat social et privé, pour une durée de six ans du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012.

La délégation n’a pas été renouvelée à compter de 2013 faute d’accord sur les objectifs fixés par l’État en matière de production d’offre nouvelle de logement sociaux. En effet, le Département considère que ces objectifs sont incompatibles avec les moyens financiers mobilisés.

Cette décision de non–reconduction intervient malgré le constat d’un bilan positif de la délégation sur la période 2007/2012 approuvé par le conseil départemental lors de sa réunion du 5 avril 2013.

Les aides déléguées 

Elles concernaient les aides publiques en dehors des aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), en faveur de :

  • la construction, l'acquisition, la réhabilitation et la démolition des logements sociaux ;
  • la location-accession ;
  • la rénovation de l'habitat privé ;
  • la création et l'amélioration de places d'hébergement.

Objectif : 3 300 logements sociaux par an

Pour l'habitat social, la convention de délégation des aides à la pierre fixait des objectifs au Département : la production d'une offre nouvelle de 3 300 logements sociaux par an à partir de 2008.

Pour l'habitat privé, le Président du conseil départemntal, par délégation de l'Agence National de l'Habitat (ANAH), décidait de l'attribution des subventions en faveur de propriétaires souhaitant rénover leur habitat. 

 

Pour en savoir plus

Téléchargez le bilan de la délégation des aides à la pierre approuvé par l’Assemblée départementale le 5 avril 2013 (format PDF-3,18 Mo) 

La loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ouvre la possibilité pour les collectivités d'être délégataires, par convention avec l'État, des aides à la pierre : Le texte de loi sur Legifrance.gouv.fr

Et aussi

Téléchargez l'analyse sur l'inventaire SRU (format PDF-339 Ko)