Un dispositif en faveur de la production de logements locatifs sociaux dans une perspective de mixité sociale

Le 30 mars 2007, le Conseil départemental des Hauts-de-Seine avait adopté un règlement d'attribution de subventions pour la création de logements locatifs sociaux en lien avec la délégation de compétence des aides à la pierre de l’État.

Cette délégation ayant pris fin le 31 décembre 2012, le Conseil départemental, réuni le 20 décembre 2013, s'est prononcé sur la poursuite de l'intervention du Département en faveur de la production de logements sociaux en adoptant un nouveau dispositif reposant sur 3 axes.

1. Une prise en compte de la diversité des situations et des produits

L'intervention départementale a vocation à s'appliquer à tous les types de produits, qu'il s'agisse de logements familiaux ou de structures collectives, et à répondre aux différents besoins en logement social, sans exclusive, qu'il s'agisse des publics visés par les PLAI et les PLUS, ainsi que ceux relevant des PLS.

2. Une politique en faveur de la mixité sociale

Au 1er janvier 2016, les Hauts-de-Seine comptent 201 772 logements locatifs sociaux (inventaire SRU 2016) pour 713 517 résidences principales, soit un taux de 28,28 %. La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a porté le seuil à atteindre à 25 %. Sur les 36 communes des Hauts-de-Seine 22 communes (dites SRU) sont concernées.

L’objectif du Conseil départemental des Hauts-de-Seine est de promouvoir une répartition plus homogène du parc social et de favoriser la diversité par une présence équilibrée des différentes catégories de population sur l’ensemble de son territoire. À cette fin, le dispositif adopté le 20 décembre 2013 prévoit une intervention du Département différenciée selon les territoires et en fonction des types de produits (PLAI, PLUS, PLS).

3. Un engagement contractuel en faveur du logement étudiant

Le Département a signé avec l'État, le 1er octobre 2008, une convention fixant un objectif de 3 000 logements étudiants à agréer. Cet accord et son objectif ont été repris, prolongés, précisés et amplifiés par une nouvelle convention signée le 15 octobre 2013. Celle-ci prévoit 1 200 logements supplémentaires, soit d'ici à 2019 la création au total de 4 200 logements étudiants sur l'ensemble du territoire départemental.