Copropriétés en difficulté

Cette aide spécifique aux syndicats de copropriétaires dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne vient en complément de l’aide de l’Agence nationale de l’habitat. 

Ses caractéristiques 

  • elle s'adresse aux syndicats de copropriété dégradée ou avec de graves dysfonctionnements ;
  • elle bénéficie aux seuls propriétaires occupants ou bailleurs détenant un ou plusieurs lots à usage d'habitation et exclut les propriétaires de lots à usage professionnel ou commercial ;
  • elle est versée au syndicat de copropriétaires par l'intermédiaire de son représentant (syndic élu par l'assemblée générale des copropriétaires ou administrateur judiciaire nommé par le tribunal).

Sont concernées 

  • les copropriétés placées sous plans de sauvegarde ;
  • les copropriétés labellisées en qualité d'OPAH "copropriété dégradée" avec ou sans pathologie lourde ;
  • les copropriétés faisant l'objet des arrêtés ou décisions désignés ci-après et notifiés au syndicat de copropriétaires :
    - d'un arrêté d'insalubrité, remédiable ou irrémédiable (article L.1331-26 et suivants du code de la santé publique) ;
    - d'un arrêté de péril ordinaire (article L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
    - d'un arrêté de mise en état de fonctionnement des équipements communs d'un immeuble collectif (article L.129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation) ;
    - d'une notification de travaux de mise hors d'état d'accessibilité des peintures au plomb dans les parties communes de la copropriété (article L.1334-2 du code de la santé publique).

Attribution et versement

La demande d’aide départementale n’est instruite qu’après notification de la subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Équivalente à 20 % maximum de l’aide de l’Anah, elle est attribuée par délibération de la Commission permanente du Conseil départemental.

Elle peut être mobilisée à deux reprises par le syndicat des copropriétaires.

Cette subvention peut être cumulée avec toute autre aide départementale à l'habitat privé sous la réserve expresse qu'elle vise des travaux distincts.